L’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique

Le répertoire électoral unique (REU) est un répertoire tenu par l’INSEE centralisant les informations des électeurs. Il est tenu et mis à jour à partir des demandes d’inscription ou de radiation des électeurs, mairies ou postes diplomatiques et consulaires, ainsi qu’à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.

En cas de déménagement d’un électeur au sein de la commune, le maire informe, dans un délai de sept jours, l’INSEE de son changement d’adresse et, le cas échéant, du changement d’affectation de bureau de vote. L’INSEE met alors à jour le répertoire.

Par ailleurs, le maire est compétent pour radier les électeurs ne remplissant plus les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune s’il dispose d’un faisceau d’indices laissant à penser que l’électeur n’a plus d’attache avec la commune. Le maire ne peut procéder à une telle radiation qu’après en avoir avisé l’électeur (un avis de notification doit être adressé par écrit à l’intéressé), afin que celui-ci puisse formuler ses observations.

Données collectées

Les données contenues dans le REU sont fixées par décret. Il s’agit notamment, du nom, prénom, adresse, sexe, date et lieu de naissance, mais aussi des informations sur les procurations et mandataires le cas échéant.

Accès aux données

La liste des personnes autorisées à accéder au REU est fixée par décret. Ainsi, il est notamment accessible aux agents de l’INSEE, aux agents administratifs des communes et des préfectures et sous-préfectures etc.

Les électeurs peuvent également avoir accès aux données et informations qui les concernent en vertu de la réglementation relative à la protection des données personnelles. 

L’ajout d’accédant n’est possible que par décret.

Utilisation du REU

Les finalités d’utilisation du REU sont définies par décret, il s’agit de :

1. L'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales.
2. La gestion des procurations.
3. L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale (qui concerne toutes les actions de communication d’un parti politique ou d’un candidat dans le cadre d’une campagne électorale).
4. La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français.
5. La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi.

Ce registre ne peut pas être utilisé pour d’autres finalités.

• Les listes électorales sont issues du REU, il s’agit des listes d’électeurs inscrits pour un scrutin. 
• Les listes électorales consulaires sont les listes des électeurs habitants à l’étranger.
• Les listes d’émargement sont les listes électorales avec la signature des électeurs ayant votés, elles sont disponibles entre les deux tours d’une élection.

Données collectées

Les listes électorales et/ou consulaires comprennent uniquement :

• des données d’identification de l’électeur : nom, nom d’usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ;
• l’adresse au titre de laquelle l’électeur est inscrit sur la liste électorale ;
• le numéro du bureau de vote ;
• le numéro d’ordre séquentiel sur la liste d’émargement du bureau de vote ;
• les listes électorales consulaires peuvent contenir l’adresse électronique des électeurs.

Les listes d’émargement contiennent les mêmes informations que les listes électorales et électorales consulaires (à l’exception des adresses mails) ainsi que la signature de la personne qui permet de savoir si elle a voté ou si elle s’est abstenue.

Accès aux données

En application de L. 37 du code électoral, tout électeur, candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir une copie de la liste électorale, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.

Dans le prolongement de la libre communication de la liste électorale, l’article L. 68 du code électoral permet à tout électeur d’obtenir la communication des listes d’émargement.

L’accès à ces listes répond à des enjeux de contrôle démocratique du processus électoral et de mobilisation citoyenne.

Cette possibilité n’est pas limitée aux périodes électorales (CE, 9 novembre 2022, N° 449863).

Depuis le 1^er janvier 2019, il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale d’une commune et sur une liste consulaire. Pour les personnes n’ayant pas effectué de choix, c’est l’inscription sur la liste électorale consulaire qui est maintenue.

L’accès à la liste électorale, aux listes électorales consulaires et aux listes d’émargement s’effectue dans les conditions fixées par l’article du CRPA, qui prévoit différentes modalités de consultation « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » : par consultation gratuite sur place, par courrier électronique sans frais lorsque le document est disponible sous format électronique, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.

Seule la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour examiner les questions relatives à l’accès aux listes électorales. Elle n’est, en revanche, pas compétente s’agissant du régime de communication des listes électorales consulaires.

De la même façon, concernant les listes électorales consulaires, les électeurs, les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l’ambassade, au poste consulaire ou au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.

L’utilisation de ces listes

La CNIL rappelle que les différents usages des données contenues dans ces listes constituent des traitements de données personnelles. Ils doivent être mis en œuvre conformément au respect des principes relatifs à la protection des données.

• Interdiction de l’usage à des fins commerciales

Le code électoral permet à tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial (utilisation par une agence de publicité, par une entreprise commerciale ou par un agent immobilier en vue de démarches de prospection, par exemple). Cette interdiction s’applique également à la liste d’émargement qui est communicable dans le prolongement de l’article 37 du code électoral.

À ce titre, même lorsque l’électeur prend l’engagement de ne pas faire un tel usage de la liste, la commune peut demander des précisions sur l’usage que la personne entend faire de la liste électorale, s’il y a des raisons sérieuses de craindre un usage commercial.

Après avoir vérifié que le demandeur entre bien dans une des catégories prévues par la loi, les services municipaux peuvent donc délivrer copie de la liste électorale.

L’article L. 113-2 du code électoral punit l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire d'une amende de 15 000 €.

La CNIL recommande aux communes d’informer systématiquement les personnes demandant communication de la liste électorale de leurs obligations « Informatique et Libertés » en cas de réutilisation des données à des fins non exclusivement personnelles.

• Possibilité d’usage à des fins de communication politique

Ni le code électoral, ni la réglementation relative à la protection des données personnelles ne s’opposent à l’utilisation de la liste électorale en période électorale.

Si un « maire candidat » souhaite utiliser la liste électorale, en tant qu’agent de l’État, il doit veiller à s’appliquer à lui-même les règles de stricte égalité entre candidats, et plus largement celles liées à l’égalité de traitement entre demandeurs.

L’utilisation des listes d’émargement dans les délais fixés à l’article L68 du code électoral est également possible.

• Possibilité d’usage à des fins de communication municipale

De la même façon, et sous réserve des règles rappelées ci-dessus (encadrement des tris, information sur l’origine des informations utilisées etc.), un maire peut utiliser la liste électorale, les listes électorales consulaires et/ ou les listes d’émargement à des fins de communication institutionnelle ou municipale (vie de la commune, événements, etc.).

Les électeurs ne peuvent s’opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes prenant copie de la liste électorale : il est donc important que ces dernières respectent les droits de celles auxquelles elles s’adressent, en particulier leur droit à l’information et leur droit de s’opposer à figurer dans ce fichier de communication.

La limitation des tris et des sélections

En dehors des cas prévus par le RPP (ciblage et techniques de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne) qui ne sont possibles qu’en cas de collecte directe des données, il est possible d’effectuer une sélection sur l’âge ou l’adresse des électeurs (pour des actions de porte à porte par exemple).

Les tris opérés sur la consonance des noms qui sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou les appartenances religieuses, réelles ou supposées, des personnes concernées sont en revanche interdits compte tenu des risques de discrimination qu’ils comportent.

La CNIL a considéré, dans l’ancienne dispense n°12 relative aux listes électorales, que les tris opérés sur le lieu de naissance des électeurs n’étaient pas justifiés au regard du principe de finalité. Elle recommande ainsi de ne pas opérer de tels tris : en effet, cette information figure uniquement sur les listes électorales, les électorales consulaires ou les listes d’émargement pour s’assurer de l’identité de l’électeur et éviter les fraudes lors du scrutin.