Les fichiers qui ne peuvent pas être utilisés pour la communication politique

Les fichiers du secteur public

Les fichiers du secteur public contiennent des données personnelles variées, dont :

• les données d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, état matrimonial), collectées par exemple dans les registres des mairies ;
   
• les données administratives liées aux prestations sociales, à l’urbanisme, à la scolarité, ou à la gestion des services publics locaux ;
   
• les informations relatives aux consultations locales (référendums, pétitions), qui recueillent des listes de participants ou signataires ;
   
• les coordonnées des usagers d’un service public (adresse postale, adresse électronique, téléphone) recueillies pour la gestion administrative, non pour la communication politique.

Ces données sont souvent sensibles et ont été recueillies dans un but précis et limité, ce qui implique une utilisation tout aussi strictement circonscrite.

L’utilisation des fichiers du secteur public à des fins de communication politique est par principe interdite. Par conséquent, les données personnelles collectées et enregistrées par une administration ou une collectivité dans le cadre de ses missions de service public ne peuvent pas être utilisées à des fins de communication politique. C’est le cas, par exemple, des registres d’état civil. Cela concerne en particulier les maires candidats à leur réélection, qui ont accès à l’ensemble des fichiers mis en œuvre par la commune, que ce soit pour le compte de l’État ou au titre de ses compétence propres. Néanmoins, certains fichiers publics peuvent être utilisés, comme les listes électorales ou le répertoire national des élus.

Exemple : En tant qu'agent de l'État, électeur et (parfois) candidat à sa réélection, le maire est dans une situation particulière s'agissant des diverses utilisations des fichiers de la collectivité. Un maire souhaitant se représenter à une élection municipale ne peut pas utiliser le fichier des abonnés au service d’eau de la commune pour leur envoyer un message de campagne. Ces données ont été collectées dans un but strictement administratif (facturation, gestion du service public), et leur réutilisation à des fins politiques constituerait un détournement de finalité passible de sanctions administrative et pénale. En revanche, il peut consulter les listes électorales, dans le respect des règles prévues par le code électoral, par exemple pour organiser une réunion publique.

Les fichiers constitués pour organiser et gérer un référendum local

Les référendums locaux sont protégés par le secret du vote, car ils impliquent la constitution de fichiers spécifiques qui recensent les électeurs ou les participants à une consultation.

Les données contenues dans ces fichiers étant susceptibles de révéler une opinion politique, elles peuvent être caractérisées comme sensibles.

Les fichiers constitués dans le cadre d’une pétition

• les signataires ne sont pas considérés comme des « contacts réguliers » ;
• le fichier ne doit pas être utilisé à des fins de prospection politique, même par des élus locaux ;
• les données doivent être sécurisées et utilisées exclusivement pour l’objet de la pétition.

Pour une pétition soutenant directement l’action politique d’un parti, d’un élu ou d’un candidat (ex. : soutien à un candidat, une campagne électorale) :

• les signataires peuvent être considérés comme des « contacts réguliers », sous réserve que la collecte ait été transparente sur cette finalité ;
• leur consentement explicite est requis pour toute communication politique ultérieure nécessitant l’utilisation de techniques de ciblage ou de techniques de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne.

Exemple : Un collectif local lance une pétition pour demander la rénovation d’un équipement public. Les élus ne doivent pas utiliser la liste des signataires pour leur campagne électorale. En revanche, une pétition appelant à soutenir la candidature d’un élu peut servir à constituer un fichier politique, à condition que les signataires aient été informés et aient consenti à recevoir des communications politiques.