Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
14 mars 2021
Le cadre national
Le cadre national de la protection des données se compose notamment de la loi Informatique et Libertés, de son décret d’application ainsi que de textes prévoyant les sanctions pénales.
La loi Informatique et Libertés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le décret d'application
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les délégations de signature
Le président de la CNIL et le vice-président délégué peuvent donner délégation au secrétaire général pour signer certains actes. Dans les conditions fixées par le président de la CNIL, le secrétaire général peut également donner ...
Fonctionnement en urgence sanitaire
Délibérations sur le fonctionnement interne de la CNIL pendant la période d’urgence sanitaire.
Les sanctions pénales
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