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Le cadre national
Le cadre national de la protection des données se compose notamment de la loi « Informatique et Libertés », de son décret d’application ainsi que de textes prévoyant les sanctions pénales.
La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le décret d'application
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les sanctions pénales
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