Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en ...
03 juin 2019
Le cadre national
Le cadre national de la protection des données se compose notamment de la loi « Informatique et Libertés », de son décret d’application ainsi que de textes prévoyant les sanctions pénales.
La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le décret d'application
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les sanctions pénales
Les articles associés les plus consultés
L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre 2018, achève, au ...
19 décembre 2018
La loi Informatique et Libertés et son décret d’application ont été modifiés afin de ...
07 août 2018
