Données personnelles


La CNIL s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.cnil.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement la CNIL en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.cnil.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la CNIL de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la CNIL, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

  • par ce formulaire
  • ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
    Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
    A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)

    3 Place de Fontenoy
    TSA 80715
    75334 PARIS CEDEX 07

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Durée de conservation des données

Durées d'utilité administrative (DUA) applicables aux principales procédures gérées par la CNIL
La DUA couvre la durée de conservation en base active et en archives internes
   
Procédure DUA des informations collectées dans le cadre de la procédure
Demande d'information auprès de la CNIL 3 ans après la clôture de la demande
Demande de conseil d'un responsable de fichier 10 ans après la clôture du dossier
Déclaration, demande d'avis et demande d'autorisation Durée d'existence du fichier concerné + 1 an
Notification d'une violation de données personnelles Durée d'existence du fichier concerné + 1 an
Demande de délivrance d'un label 10 ans après la clôture du dossier de demande
Plainte auprès de la CNIL 10 ans après la clôture du dossier
Demande de droit d'accès indirect 10 ans après la clôture du dossier
Contrôle 5 ans après la clôture du dossier
Mise en demeure et sanction 5 ans après la clôture du dossier
Saisine du délégué à la protection des données (DPO) Année civile de la demande + 5 ans
Contact webmestre 6 mois après la réception de la demande
Observatoire des élections 1 an après la réception du témoignage