Les délibérations de la CNIL


Délibération SAN-2021-004 du 30 avril 2021

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020

Délibération 2020-121 du 20 avril 2021

Délibération n° 2020-121 du 3 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives (demande d'avis n° 20015052)

Délibération 2021-043 du 12 avril 2021

Délibération n° 2021-043 du 12 avril 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route

Délibération 2021-032 du 18 mars 2021

Délibération n° 2021-032 du 18 mars 2021 autorisant la mise en œuvre d’un arrangement administratif visant à encadrer les transferts des données à caractère personnel entre le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) et son homologue américain, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB)

Délibération 2021-028 du 11 mars 2021

Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté

Délibération HAB-2021-001 du 25 février 2021

Délibération n° HAB-2021-001 du 25 février 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification