Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation

Cela suppose :

• une expertise juridique et technique en matière de protection des données personnelles ;
   
• une bonne connaissance du secteur d’activité, de l'organisation interne, en particulier des opérations de traitements, des systèmes d’information, des besoins en matière de protection et de sécurité des données.
  
  Le niveau d’expertise exigé varie en fonction de la sensibilité, de la complexité et du volume de données traitées par l’organisme. Ces connaissances et ces compétences peuvent être acquises au moyen d’un plan de formation adapté au profil du futur délégué.

Cela implique en particulier que le délégué :

• soit associé à toutes les questions relatives à la protection des données personnelles ;
   
• dispose du temps suffisant pour exercer ses missions ;
   
• bénéficie de moyens matériels et humains adéquats ;
   
• puisse accéder aux informations utiles ;
   
• soit en mesure d’entretenir ses connaissances spécialisées ;
   
• soit facilement joignable par les personnes concernées.

Cela signifie :

• ne pas être en situation de conflit d’intérêt en cas de cumul de sa fonction de délégué avec une autre fonction ;
   
• pouvoir rendre compte de son action au plus haut niveau de la direction de l’organisme ;
   
• ne pas être sanctionné pour l'exercice de ses missions de délégué ;
   
• ne pas recevoir d’instruction dans le cadre de l’exercice de ses missions de délégué.