Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation
03 avril 2026
Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Vous souhaitez désigner votre délégué à la protection des données ou procéder à son remplacement :
Assurez-vous en particulier que ces 3 conditions sont réunies :
1. Le délégué détient les compétences requises
Cela suppose :
- une expertise juridique et technique en matière de protection des données personnelles ;
- une bonne connaissance du secteur d’activité, de l'organisation interne, en particulier des opérations de traitements, des systèmes d’information, des besoins en matière de protection et de sécurité des données. Le niveau d’expertise exigé varie en fonction de la sensibilité, de la complexité et du volume de données traitées par l’organisme. Ces connaissances et ces compétences peuvent être acquises au moyen d’un plan de formation adapté au profil du futur délégué.
- En savoir plus
2. Le délégué dispose de moyens suffisants
Cela implique en particulier que le délégué :
- soit associé à toutes les questions relatives à la protection des données personnelles ;
- dispose du temps suffisant pour exercer ses missions ;
- bénéficie de moyens matériels et humains adéquats ;
- puisse accéder aux informations utiles ;
- soit en mesure d’entretenir ses connaissances spécialisées ;
- soit facilement joignable par les personnes concernées.
- En savoir plus
3. Le délégué a la capacité d’agir en toute indépendance
Cela signifie :
- ne pas être en situation de conflit d’intérêt en cas de cumul de sa fonction de délégué avec une autre fonction ;
- pouvoir rendre compte de son action au plus haut niveau de la direction de l’organisme ;
- ne pas être sanctionné pour l'exercice de ses missions de délégué ;
- ne pas recevoir d’instruction dans le cadre de l’exercice de ses missions de délégué.
- En savoir plus
Vous répondez à ces prérequis ?
La désignation d’un DPO, son remplacement ou la déclaration de la fin de ses missions se font exclusivement depuis le téléservice dédié.
Que souhaitez-vous faire ?
- Utilisez le formulaire « Désigner un DPO » pour :
- Désigner un DPO (personne physique ou morale) pour la première fois ou suite à une fin de mission
- Utilisez le formulaire « Mettre fin à la désignation ou remplacer mon DPO » pour :
- Mettre fin à la mission de votre DPO sans procéder à son remplacement
- Remplacer votre DPO actuel par un nouveau délégué (personne physique ou morale)
- Utilisez le formulaire « Mettre à jour la désignation d’un DPO » pour :
- Modifier le contact et les coordonnées de l’organisme renseignés au moment de la désignation (point d’attention : ce formulaire permet également de modifier les coordonnées du DPO. Si vous souhaitez modifier l’identité du DPO, vous devez utiliser le formulaire « remplacer votre DPO »).
Pour remplir les formulaires de mise à jour, remplacement ou fin de mission, munissez-vous du numéro de désignation du DPO (DPO-xxx) ainsi que du numéro de SIREN de l’organisme désignant le DPO.
Besoin d'aide ?
Vous avez perdu le numéro de désignation DPO ?
Vous ne trouvez pas la réponse que vous recherchez dans la FAQ ?
- Contactez le service des délégués à l’adresse indiquée dans l’accusé de réception de la désignation initiale, ou via la permanence téléphonique dédiée.
