Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur ...
14 janvier 2021
La CNIL élabore des cadres de référence permettant de guider les organismes dans la mise en conformité de leur traitement. Ces instruments de régulation ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes. Ils sont élaborés en concertation avec les acteurs ou secteurs concernés.