Les bases légales


La CNIL propose des fiches pratiques à destination des professionnels qui peuvent les aider à comprendre les bases légales et à choisir celles qui seront les plus adaptées à leurs traitements de données.

Bases légales - généralités

Les articles associés les plus consultés

Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de données doit se fonder sur l’une des « ...
02 décembre 2019

Les documents associés à cette thématique

Les mots clés associés à cette thématique