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Sanctions


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Fichier automatisé des empreintes digitales : rappel à l’ordre du ministère de l'Intérieur

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur...
30 septembre 2021

Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF)

La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de ...
16 septembre 2021

L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros

Le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a...
03 août 2021

Cookies : sanction de 50 000 euros à l’encontre de la SOCIÉTÉ DU FIGARO

La CNIL a sanctionné la SOCIÉTÉ DU FIGARO d’un montant de 50 000 euros d’amende en raison du...
29 juillet 2021

Fichier de lobbying : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société MONSANTO

La CNIL a sanctionné la société MONSANTO d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir ...
28 juillet 2021

Sanction de 1,75 million d’euros à l’encontre d'AG2R LA MONDIALE

La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la SGAM AG2R LA MONDIALE pour avoir manqué aux ...
22 juillet 2021