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Sanctions


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Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Google LLC et Google Ireland Limited

Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à ...
28 janvier 2022

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR

Par décision du 13 janvier 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
25 janvier 2022

Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi

La CNIL a constaté que les sites facebook.com, google.fr et youtube.com ne permettent pas de ...
06 janvier 2022

Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED

Le 31 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société FACEBOOK IRELAND...
06 janvier 2022

Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros

Le 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné GOOGLE pour un montant total de 150 millions d’euros ...
06 janvier 2022