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Sanctions


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Le Conseil d’État valide la sanction prononcée à l’encontre de la société Google LLC

Le 21 janvier 2019, la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la ...
19 juin 2020

Mise en conformité de la société FUTURA INTERNATIONALE

Par décision du 30 janvier 2020, la formation restreinte de la CNIL a clôturé les injonctions ...
06 février 2020

FUTURA INTERNATIONALE : sanction de 500 000 euros pour démarchage téléphonique illégal

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la ...
26 novembre 2019

ACTIVE ASSURANCES : sanction de 180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données des clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 180 000 euros à l’encontre de la ...
25 juillet 2019

SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la ...
06 juin 2019

Groupes HUMANIS et MALAKOFF-MEDERIC : clôture des mises en demeure

Le 17 octobre 2018, la présidente de la CNIL a rendu publiques cinq mises en demeure à ...
21 février 2019