Thématique

Sanctions


Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.

Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.

Comprendre les étapes de la procédure de sanction.


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Fuite de données de santé : sanction de 1,5 million d’euros à l’encontre de la société DEDALUS BIOLOGIE

Le 15 avril 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société DEDALUS BIOLOGIE ...
21 avril 2022
Procédures sanctions

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : ...
12 avril 2022

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de SPARTOO

Par décision du 31 mars 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
06 avril 2022

Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Google LLC et Google Ireland Limited

Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à ...
28 janvier 2022

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR

Par décision du 13 janvier 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
25 janvier 2022

Les documents associés à cette thématique