Thématique
Sanctions
SPARTOO : sanction de 250 000 euros et injonction sous astreinte de se conformer au RGPD
La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en ...
05 août 2020
Le Conseil d’État valide la sanction prononcée à l’encontre de la société Google LLC
Le 21 janvier 2019, la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la ...
19 juin 2020
Mise en conformité de la société FUTURA INTERNATIONALE
Par décision du 30 janvier 2020, la formation restreinte de la CNIL a clôturé les injonctions ...
06 février 2020
FUTURA INTERNATIONALE : sanction de 500 000 euros pour démarchage téléphonique illégal
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la ...
26 novembre 2019
ACTIVE ASSURANCES : sanction de 180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données des clients
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 180 000 euros à l’encontre de la ...
25 juillet 2019
SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la ...
06 juin 2019