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Sanctions


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Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia KRIMI

La formation restreinte de la CNIL a prononcé deux rappels à l’ordre à l’encontre du rectorat...
22 septembre 2020

SPARTOO : sanction de 250 000 euros et injonction sous astreinte de se conformer au RGPD

La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en ...
05 août 2020

Le Conseil d’État valide la sanction prononcée à l’encontre de la société Google LLC

Le 21 janvier 2019, la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la ...
19 juin 2020

Mise en conformité de la société FUTURA INTERNATIONALE

Par décision du 30 janvier 2020, la formation restreinte de la CNIL a clôturé les injonctions ...
06 février 2020

FUTURA INTERNATIONALE : sanction de 500 000 euros pour démarchage téléphonique illégal

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la ...
26 novembre 2019

ACTIVE ASSURANCES : sanction de 180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données des clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 180 000 euros à l’encontre de la ...
25 juillet 2019