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Sanctions


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Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur

Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur ...
14 janvier 2021

Prospection commerciale : sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société NESTOR

La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société NESTOR pour avoir adressé des ...
05 janvier 2021

Prospection commerciale : sanction publique à l’encontre de la société PERFORMECLIC

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société PERFOMECLIC pour ...
31 décembre 2020

Violations de données de santé : la CNIL sanctionne deux médecins

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé deux amendes de 3 000 € et 6...
17 décembre 2020

Cookies : sanction de 35 millions d’euros à l’encontre d’AMAZON EUROPE CORE

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société AMAZON EUROPE ...
10 décembre 2020

Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE IRELAND LIMITED

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné les sociétés GOOGLE LLC et ...
10 décembre 2020