La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour ...
17 mai 2023
Le cadre européen
Le « paquet européen de protection des données personnelles » se compose d’un règlement, applicable depuis le 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de la protection des données (RGPD), ainsi que d’une directive, applicable uniquement aux fichiers de la sphère pénale (Directive « police-justice »).
Le règlement général sur la protection des données - RGPD
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ...
Les lignes directrices du CEPD
Les lignes directrices endossées par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) clarifient et illustrent d’exemples concrets le nouveau cadre juridique issu du règlement européen sur la protection des données.
Directive (UE) 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil
Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de ...
Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ?
La loi Informatique et Libertés et son décret d’application ont été modifiés afin de mettre en conformité le droit national avec le « paquet européen de protection des données à caractère personnel », composé du ...
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Rapport annuel
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