Consultation
Exercice des droits via un mandat : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation
Par le biais d’un mandat, une personne peut désigner une société afin que celle-ci exerce ses ...
25 novembre 2020
Gestion locative : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de référentiel
Afin d’actualiser le cadre juridique des traitements de données relatifs à la gestion locative, ...
17 novembre 2020
La CNIL lance une consultation publique sur un projet de référentiel dans le secteur social
Le RGPD permet à la CNIL d’élaborer des cadres de référence afin de guider les organismes dans...
12 octobre 2020
La CNIL lance une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Les textes protégeant les données personnelles des résidents français et européens prévoient ...
21 avril 2020
La CNIL lance une consultation publique sur son projet de certification « Formation à la protection des données »
Afin de renforcer l’intégration de la protection des données dans la culture quotidienne des ...
05 mars 2020
La CNIL lance une consultation publique sur le référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction
Cette consultation publique s’inscrit dans l’actualisation du cadre juridique relatif à la ...
04 novembre 2019