Les fichiers de communication politique

Les élus, candidats, partis et personnalités politiques peuvent disposer de fichiers de communication politique recensant les personnes :

• Avec lesquelles ils entretiennent des échanges réguliers dans le cadre de leur activité politique (par exemple les personnes participant régulièrement aux réunions organisées dans le cadre des campagnes électorales). Sont notamment inclus les abonnés à une lettre d’information, une liste de diffusion ou un site du parti politique.
   
• Avec lesquelles ils n’entretiennent pas de contact régulier (par exemple, les personnes qui ont sollicité ponctuellement l’élu ou le candidat s’agissant d’une réunion organisée par celui-ci, pour obtenir davantage d’informations sur des mesures proposées, etc.).

Dans tous les cas, ces contacts doivent être informés du traitement mis en œuvre (identité du responsable de traitement, finalité, destinataires, modalités d’exercice des droits etc.). Lorsque les données du contact ont été collectées de manière indirecte (contacts occasionnels sans démarche volontaire de leur part), le candidat, l’élu, le parti ou la personnalité politique doit également l’informer de l’origine des données, par exemple dans le courrier adressé à partir de la liste électorale.

Exemple : l’enrichissement d’une base de données peut permettre aux candidats ou partis d’élargir les canaux de communication avec leurs contacts en utilisant, par exemple, l’adresse électronique de leurs « contacts Facebook », le compte Facebook de leurs « followers », etc.

La CNIL considère que les personnes qui « aiment », commentent, partagent ou « retweetent » des contenus publiés sur les réseaux sociaux peuvent être considérées comme des « contacts occasionnels ». Leurs données peuvent ainsi être utilisées à des fins de communication politique, une seule fois, afin d’inviter ces personnes à accepter d’entretenir des échanges plus réguliers avec l’élu ou le candidat.

L’organisation, par un ou plusieurs partis politiques, de primaires pour désigner un candidat en vue d’élections, suscite des questions particulières en termes de protection des données.

Le terme de « primaire ouverte » est utilisé lorsque d’autres personnes que les seuls membres du parti organisateur, voire l’ensemble des électeurs, peuvent y participer. Le terme de « primaire fermée » est quant à lui utilisé lorsque seuls les membres du parti organisateur peuvent y participer.

• Données collectées

Les opérations liées à l’organisation de primaires impliquent :

• la constitution de fichiers spécifiques, comme les listes des participants et des électeurs potentiels ou une liste de sympathisants souhaitant être recontactés par les partis organisateurs ;
   
• la collecte et le traitement d'importants volumes de données personnelles susceptibles de faire apparaître les opinions politiques des participants (nom, prénoms, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique de l'électeur, expression de l’opinion).

• Utilisation des fichiers constitués dans le cadre de primaires

À l’occasion de l’organisation des primaires, la constitution d’un fichier de personnes souhaitant être recontactées par le parti organisateur est possible.

1. Le jour du vote, les électeurs signent sur des supports distincts :

• éventuellement, leur adhésion à la « charte des valeurs » fixées par les organisateurs ;
• la liste d’émargement qui acte leur participation au vote ;
• si le parti souhaite réutiliser les données des votants :
  • pour l’utilisation de techniques de ciblage ou de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne, un formulaire de consentement explicite ;
  • un formulaire de consentement au traitement de leurs données sensibles.

2. Entre les deux tours, ainsi qu'entre la fin du second tour et l'investiture officielle du candidat désigné, les formations politiques organisatrices doivent assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité, notamment :

• protéger l'accès informatique au fichier des électeurs ; 
• stocker de façon sécurisée les listes d'émargement et tout autre fichier constitué dans le cadre du scrutin.

3. À la proclamation des résultats et à l’issue de l’investiture du candidat officiel, le parti politique organisateur procède à la destruction, sauf dans l’hypothèse d’un contentieux :

• du fichier des électeurs ayant servi à constituer le corps électoral ;
• éventuellement, du ou des fichiers des personnes ayant adhéré à la « charte des valeurs » ;
• des listes d’émargement utilisées par les bureaux de vote.

• Données collectées

Les fichiers d’adhérents contiennent les noms des membres d’un parti politique. Les opinions politiques sont considérées comme des données sensibles, car le simple fait d’apparaître dans un fichier d’adhérent fait nécessairement apparaître l’opinion politique des personnes.

Au regard des données susceptibles d’être collectées lors de la constitution de ces fichiers, le candidat doit vérifier s’il a l’obligation de réaliser d’une analyse d’impact relative à la protection des données.

• Utilisation des fichiers d’adhérents

Utilisation à des fins de prospection politique

Les partis peuvent être amenés à utiliser ces fichiers à des fins de prospection politique. Dans ce cadre, en vertu de l’article 9-2-d du RGPD, il n’est pas nécessaire de demander le consentement des adhérents si le message adressé reste en lien avec la finalité du parti dans sa vocation politique. La nature et le contenu du message seront à analyser pour en apprécier la nature réellement politique.

Utilisation à des fins commerciales

L’utilisation des fichiers adhérents à des fins de prospection commerciale n’est pas possible, sauf si les adhérents ont donné leur consentement spécifique à cette fin, au moment d’adhérer au parti. Les règles générales relatives à la prospection commerciale sont applicables.

En tout état de cause les personnes gardent leur droit à s’opposer à ce type de message ou de retirer leur consentement à tout moment.