Les décisions de la CNIL


La CNIL publie de nombreuses décisions : il peut s'agir de positions sur un sujet donné (lignes directrices, recommandations, référentiels, etc.), de sanctions, de mises en demeure... Afin d'accompagner au mieux les professionnels, ces documents peuvent être consultés sur Légifrance ou, pour la plupart, être téléchargés depuis ce site web.

Textes officiels CNIL

Les référentiels (hors santé)

Les référentiels constituent des cadres de référence qui permettent à un organisme de mettre en conformité un traitement de données spécifique. Ils ont vocation à remplacer les autorisations uniques, normes simplifiées et packs de ...

Les cadres en santé

Les cadres de référence pour le secteur santé comprennent des référentiels et des méthodologies de référence. Le secteur de la santé a pour particularité de nécessiter, dans certains cas, une déclaration ou une demande ...

Les mises en demeure

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction. En fonction de la réponse de l’organisme mis en demeure et de sa mise en conformité, plusieurs suites sont possibles.

Les sanctions prononcées par la CNIL

À l'issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants....

Les cadres de référence

La CNIL élabore des cadres de référence permettant de guider les organismes dans la mise en conformité de leur traitement. Ces instruments de régulation ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes.

Les décisions sur Légifrance

Parallèlement aux publications sur son site web, la CNIL publie des décisions sur Légifrance.  

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