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La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à ...

Le formulaire de demande de d'approbation de règles d'entreprise contraignantes (binding corporate rules ou BCR) est un traitement de données personnelles géré par la ...

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne invalidant le Privacy Shield (affaire « Schrems II »), le CEPD offre de premiers éléments de réponse aux ...