Les fichiers du secteur privé

On distingue deux catégories de fichiers du secteur privé :

• Des fichiers clients et prospects : il s’agit de fichiers recensant les clients, abonnés, ou encore des fichiers de contacts cédés ou loués à des fins de prospection commerciale.
  
  Les fichiers loués ou cédés à des fins de prospection commerciale peuvent être utilisés par un candidat, un élu ou un parti politique responsable de traitement, à condition de respecter les principes de protection des données personnelles (licéité du traitement, information des personnes, etc.).
   
• Des fichiers de gestion interne aux entreprises  : il s’agit de fichiers RH, fichiers de paie, fichiers internes qui ont une finalité de gestion définie.
  
  La CNIL rappelle que l’utilisation des fichiers de gestion interne à des fins de prospection politique est strictement exclue, celle-ci constituerait un détournement de finalité, en violation notamment de la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

De manière générale, les fichiers loués ou cédés à des fins de prospection politique contiennent des données relatives à l’identité des personnes (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone ou adresse postale). En application du principe de minimisation, la CNIL recommande que ces fichiers contiennent uniquement les données de contact utiles dans le cadre des opérations de prospection du groupement politique.

Le code des postes et des communications électroniques protège les données des personnes ayant souscrit un abonnement à un service téléphonique. Elles peuvent obtenir de leur opérateur que leurs données issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie électronique.

Le respect des droits des personnes

Le RGPD met à la charge des responsables de traitement une obligation de respect des droits des personnes concernées  :

• l’obligation de faciliter l’exercice des droits des personnes, en fournissant notamment un moyen simple de retirer son consentement ;
   
• une information  incluant l’origine des données utilisées, la base légale du traitement, la durée de conservation des données et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
   
• le traitement des demandes d’exercice des droits dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois.

Courtiers en données, usages interdits pour le ciblage et la diffusion d’annonces politiques

Depuis le 11 mars 2024, le règlement sur la transparence de la publicité politique (RPP) prévoit des obligations supplémentaires à celles prévues par la règlementation sur la protection des données. Le règlement interdit notamment que les techniques de ciblage et de diffusion de publicité à caractère politique en ligne reposent sur des données provenant de fichiers du secteur privé.

Lorsqu’il a recours à ces techniques, le candidat, l’élu, le parti ou la personnalité politique doit collecter les données auprès de la personne concernée. Cela exclut donc l’achat ou la location de fichiers à des acteurs privés.

Exemples d’utilisation interdites :

• l’achat ou la location de fichiers clients internes à une entreprise pour envoyer des messages politiques ciblés ;
   
• l’utilisation de fichiers RH ou de paie pour élaborer des listes de contacts à des fins de prospection politique.