Sanction
Fichier automatisé des empreintes digitales : rappel à l’ordre du ministère de l'Intérieur
Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur...
30 septembre 2021
1.75 million penalty against AG2R LA MONDIALE
The CNIL’s restricted committee has sanctioned SGAM AG2R LA MONDIALE for having failed to comply ...
22 juillet 2021