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Sanctions


Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.

Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.

Comprendre les étapes de la procédure de sanction.


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Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Google LLC et Google Ireland Limited

Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à ...
28 janvier 2022

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR

Par décision du 13 janvier 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
25 janvier 2022

Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED

Le 31 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société FACEBOOK IRELAND...
06 janvier 2022

Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros

Le 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné GOOGLE pour un montant total de 150 millions d’euros ...
06 janvier 2022

Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi

La CNIL a constaté que les sites facebook.com, google.fr et youtube.com ne permettent pas de ...
06 janvier 2022

Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE

La CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE, ...
04 janvier 2022

Les documents associés à cette thématique