Les sanctions prononcées par la CNIL


Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

 

Les sanctions prononcées en 2021

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
06/01/2021 COMMERCE DE DÉTAIL D'OPTIQUE

Non-respect de l'exercice des droits des personnes
Défaut de sécurité des données

Sanction pécuniaire de 250 000 euros et injonction sous astreinte

11/01/2021 SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE SOLUTIONS INFORMATIQUES Défaut de sécurité des données Sanction pécuniaire de 75 000 euros
12/01/2021 MINISTÈRE

Licéité du traitement
Absence d'étude d'impact
Défaut d'information des personnes

Rappel à l'ordre et injonction

03/06/2021 SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS Manquement à l'obligation de traiter des données de manière licite Sanction pécuniaire de 10 000 euros
14/06/2021 SOCIÉTÉ ÉDITANT UN SITE DE VENTES PRIVÉES DEDIÉ AU BRICOLAGE, AU JARDINAGE ET À L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON

Durées de conservation
Défaut d'information des personnes
Non-respect des demandes d'effacement des données
Défaut de sécurité des données
Consentement pour la prospection commerciale

Sanction pécuniaire de 500 000 euros et injonctions
20/07/2021 ASSURANCE

Durée de conservation
Défaut d'information des personnes 

Sanction pécuniaire de 1 750 000 euros
26/07/2021 SOCIÉTÉ SPECIALISÉE DANS LES BIOTECHNOLOGIES AGRICOLES

Défaut d'information des personnes
Obligation d’encadrer les relations avec un sous-traitant

Sanction pécuniaire de 400 000 euros
27/07/2021 PRESSE Consentement des personnes (cookies)

Sanction pécuniaire de 50 000 euros

15/09/2021 SOCIÉTÉ RÉGIE PUBLICITAIRE

Non respect des demandes de rectification des données
Non respect des demandes d’effacement
Absence de registre des activités de traitement
Coopération avec les services de la CNIL

Sanction pécuniaire de 3 000 euros
24/09/2021 MINISTÈRE

Licéité du traitement
Durée de conservation
Exactitude des données
Défaut de sécurité des données
Défaut d’information des personnes

Rappel à l'ordre et injonction
21/10/2021 NOTAIRE Coopération avec les services de la CNIL Sanction pécuniaire de 3 000 euros et injonction
28/10/2021 ORGANISME PRIVÉ Absence de conformité à la suite de l'injonction prononcée Liquidation de l'astreinte de 65 000 euros
29/10/2021 ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Non respect des principes de minimisation des données et de responsabilité
Durée de conservation
Défaut de sécurité des données
Sanction pécuniaire de 400 000 euros
28/12/2021 ETABLISSEMENT DE PAIEMENT Obligation d’encadrer les relations avec les sous-traitants
Défaut de sécurité des données
Obligation de communication aux personnes  d’une violation de données
Sanction pécuniaire de 180 000 euros
28/12/2021 OPERATEUR DE TELEPHONIE Non respect du droit d'accès
Non respect du droit de rectification
Non respect du droit d'opposition
Obligation de protéger les données dès la conception
Défaut de sécurité des données
Sanction pécuniaire de 300 000 euros
30/12/2021 VENTE DE MOBILIER SUR INTERNET ET EN MAGASIN Durée de conservation
Défaut d'information des personnes
Non respect des demandes d'effacement
Obligation d’encadrer les relations avec les sous-traitants
Défaut de sécurité des données
Sanction pécuniaire de 120 000 euros
31/12/2021 SERVICES INTERNET (MOTEUR DE RECHERCHE, PLATEFORME DE VIDEOS, ETC.) Modalités de refus des cookies Sanction pécuniaire de 150 000 000 euros et injonction
31/12/2021 RESEAU SOCIAL Modalités de refus des cookies
Information des personnes
Sanction pécuniaire de 60 000 000 euros et injonction

Les sanctions prononcées en 2020


Les sanctions prononcées en 2019


Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011


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