Les sanctions prononcées par la CNIL


Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

 

Les sanctions prononcées en 2022

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
22/01/2022 SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende de 3000 euros et injonction sous astreinte

21/03/2022 RESTAURANT Non respect du principe de minimisation des données
Durée de conservation
Information des personnes
Registre des activités de traitement
Coopération avec les services de la CNIL
Défaut de sécurité des données
Amende de 10 000 euros
24/03/2022 NOTAIRE

Conformité partielle à l'injonction prononcée

Liquidation de l'astreinte de 1 000 euros

15/04/2022 SOCIETE D'EDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS Obligation d’encadrer les relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Obligation pour le sous-traitant de ne traiter les données que sur instruction du responsable de traitement
Défaut de sécurité des données
Amende de 1 500 000 euros
23/06/2022 SOCIETE FOURNITURE ET PRODUCTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ

Non respect de l'art L 34-5 CPCE - prospection commerciale
Défaut d'information
Modalités d'exercice des droits  
Non respect du droit d'accès
Non respect du droit d'opposition

Amende administrative d'un million d'euros
13/06/2022 SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION DE VEHICULES

Absence de conformité suite à l'injonction prononcée

Liquidation de l'astreinte de 3 900 euros
07/07/2022 SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES

Non respect du principe de minimisation des données
Durée de conservation
Défaut d'information

Amende de 175 000 euros
03/08/2022 SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE Non respect de l'art L 34-5 CPCE - prospection commerciale
Défaut d'information
Non respect du droit d'accès
Non respect du droit d'opposition
Défaut de sécurité des données
Amende de 600 000 euros
08/09/2022 GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE DES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE DE FRANCE Durée de conservation
Défaut de sécurité des données
Amende de 250 000 euros
17/10/2022 SOCIETE DEVELOPPANT UN LOGICIEL DE RECONNAISSANCE FACIALE

Défaut de base légale

Non respect du droit d'accès
Non respect du droit à l'effacement
Défaut de coopération avec la CNIL

Amende de vingt millions d'euros et injonction sous astreinte
10/11/2022 SOCIETE DEVELOPPANT UN LOGICIEL DE VOIX SUR IP ET UNE MESSAGERIE INSTANTANEE Durée de conservation
Obligation de transparence
Défaut d'information 
Non respect du droit d'opposition
Protection des données par défaut
Obligation de réaliser une analyse d'impact
Défaut de sécurité des données
Amende de 800 000 euros
24/11/2022 SOCIETE FOURNISSANT DE l'ELECTRICITE, DU GAZ ET DES SERVICES Non respect de l'art L 34-5 CPCE - prospection commerciale
Défaut d'information
Obligation de transparence
Non respect du droit d'opposition
Non respect du droit d'accès
Défaut de sécurité des données
Amende de 600 000 euros
30/11/2022 OPERATEUR DE TELECOMMUNICATION FIXE

Modalités d'exercice des droits

Non respect du droit d'accès
Non respect du droit à l'effacement
Obligation de documenter une violation de données
Défaut de sécurité des données

Amende de 300 000 euros et injonction sous astreinte
19/12/2022 SOCIETE DE VENTE DE SYSTEMES D’EXPLOITATION, DE LOGICIELS APPLICATIFS, DE MATERIELS ET DE SERVICES DERIVES Consentement des personnes (cookies et traceurs) Amende de soixante millions d'euros et injonction sous astreinte
20/12/2022 SOCIETE ASSURANT LA COMMERCIALISATION D’UNE EXTENSION PERMETTANT D’OBTENIR DES COORDONNEES PROFESSIONNELLES Défaut de base légale
Non-respect du droit d’accès
Non lieu à sanctionner
29/12/2022 SOCIETE CREANT ET COMMERCIALISANT DES PRODUITS ELECTRONIQUES GRAND PUBLIC, DES ORDINATEURS PERSONNELS ET DES LOGICIELS Consentement des personnes (cookies et traceurs) Amende de huit millions d'euros
29/12/2022 MEDECIN (procédure simplifiée) Non respect du droit d’accès
Défaut de coopération avec la CNIL
Amende de 5 000 euros et injonction sous astreinte
29/12/2022 MEDECIN (procédure simplifiée) Non respect du droit d’accès
Défaut de coopération avec la CNIL
Amende de 5 000 euros et injonction sous astreinte
29/12/2022 UNIVERSITE (procédure simplifiée) Non respect du principe de limitation des finalités Amende de 10 000 euros
29/12/2022 SOCIETE DEVELOPPANT DES LOGICIELS DE GESTION ET LA COMMERCIALISATION DE LOGICIELS A DESTINATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (procédure simplifiée) Non respect du principe de minimisation des données
Durée de conservation
Défaut d'information
Défaut de sécurité des données
Amende de 15 000 euros
29/12/2022 SOCIETES EXPLOITANT UNE GAMME DE PLATEFORMES DE DISTRIBUTION DE CONTENUS Consentement des personnes (cookies et traceurs) Amende de cinq millions d'euros
29/12/2022 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE JEUX MOBILES Consentement des personnes (cookies et traceurs) Amende de trois millions d'euros

Les sanctions prononcées en 2021


Les sanctions prononcées en 2020


Les sanctions prononcées en 2019


Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011


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