Les sanctions prononcées par la CNIL


Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits

Liste des sanctions prononcées

 

Les sanctions prononcées en 2018

Date Nom ou type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
08/01/2018 COMMERCE DE DETAIL D’APPAREILS ELECTROMENAGERS Défaut de sécurité des données
Site internet
Sanction pécuniaire
07/05/2018 COMMERCE DE DETAIL D’OPTIQUE Défaut de sécurité des données
Site internet
Sanction pécuniaire
21/06/2018 ASSOCIATION Défaut de sécurité des données
Site internet
Sanction pécuniaire
26/06/2018 TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE Non réponse et droit d'accès à un dossier d'un salarié (notamment aux données d'un chronotachygraphe) Avertissement non public
24/07/2018 GROUPE DE PRESSE Défaut de sécurité des données
Site internet
Non-lieu à sanction
24/07/2018 PLATEFORME D’HERBERGEMENT DE CONTENUS VIDEO  Défaut de sécurité des données
Site internet
Sanction pécuniaire
24/07/2018 CONSTRUCTION, GESTION ET LOCATION DE LOGEMENTS SOCIAUX Détournement de finalité Sanction pécuniaire
24/07/2018 SOCIETE DE TRAITEMENT ET DE REVÊTEMENT DE METAUX Défaut de réponse à une mise en demeure de la CNIL Sanction pécuniaire 
06/09/2018 ASSOCIATION Défaut de sécurité des données
Site internet
Sanction pécuniaire
06/09/2018 SOCIETE DE TELESURVEILLANCE D’ASCENCEURS ET DE PARKINGS Caractère excessif des données, défaut d'information des personnes, défaut de sécurité et de confidentialité des données
Enregistrement des communications téléphoniques /Biométrie
Sanction pécuniaire
19/12/2018 SOCIETE DE TRANSPORT DE PERSONNES Défaut de sécurité des données
Application mobile
Sanction pécuniaire
26/12/2018 OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS Défaut de sécurité des données
Site internet
Sanction pécuniaire

Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011


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