Les sanctions prononcées par la CNIL


Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

 

Les sanctions prononcées en 2021

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
06/01/2021 COMMERCE DE DÉTAIL D'OPTIQUE

Non-respect de l'exercice des droits des personnes
Défaut de sécurité des données

Sanction pécuniaire de 250 000 euros et injonction sous astreinte

11/01/2021 SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE SOLUTIONS INFORMATIQUES Défaut de sécurité des données Sanction pécuniaire de 75 000 euros
12/01/2021 MINISTÈRE

Licéité du traitement
Absence d'étude d'impact
Défaut d'information des personnes

Rappel à l'ordre et injonction

03/06/2021 SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS Manquement à l'obligation de traiter des données de manière licite Sanction pécuniaire de 10 000 euros
14/06/2021 SOCIÉTÉ ÉDITANT UN SITE DE VENTES PRIVÉES DEDIÉ AU BRICOLAGE, AU JARDINAGE ET À L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON

Durées de conservation
Défaut d'information des personnes
Non-respect des demandes d'effacement des données
Défaut de sécurité des données
Consentement pour la prospection commerciale

Sanction pécuniaire de 500 000 euros et injonctions
20/07/2020 ASSURANCE

Durée de conservation
Défaut d'information des personnes 

Sanction pécuniaire de 1 750 000 euros
26/07/2021 SOCIÉTÉ SPECIALISÉE DANS LES BIOTECHNOLOGIES AGRICOLES

Défaut d'information des personnes
Obligation d’encadrer les relations avec un sous-traitant

Sanction pécuniaire de 400 000 euros
27/07/2021 PRESSE Consentement des personnes (cookies)

Sanction pécuniaire de 50 000 euros


Les sanctions prononcées en 2020


Les sanctions prononcées en 2019


Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011


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