Les sanctions prononcées par la CNIL


Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits

Les sanctions prononcées en 2016
DATE NOM OU TYPE D'ORGANISME THÈME MANQUEMENTS PRINCIPAUX DÉCISION ADOPTÉE
15/12/2016 ASSOCIATION Prospection Défaut de sécurité et de confidentialité des données Avertissement non public
15/12/2016 MEETIC Données sensibles Défaut de consentement à la collecte et au traitement Sanction pécuniaire publique 
15/12/2016 SAMADHI Données sensibles Défaut de consentement à la collecte et au traitement Sanction pécuniaire publique 
03/11/2016 SOCIETE DE VENTE À DISTANCE Faille de sécurité Défaut de sécurité et de confidentialité des données Avertissement non public
13/10/2016 PARTI SOCIALISTE Faille de sécurité Défaut de sécurité et de confidentialité des données Sanction pécuniaire publique
13/09/2016 SOCIETE DE COURTAGE EN ASSURANCE Faille de sécurité Défaut de sécurité et de confidentialité des données Avertissement non public
20/09/2016 CDISCOUNT Faille de sécurité Défaut de sécurité et de confidentialité des données ; manquement à l’obligation de définir une durée de conservation Avertissement public
07/07/2016 ASSOCIATION Faille de sécurité Défaut de sécurité et de confidentialité des données Avertissement non public
07/07/2016 SOCIETE DE TELECOMMUNICATIONS Défaillances techniques Défaut de sécurité et de confidentialité des données Avertissement non public
07/07/2016 BRANDALLEY Prévention de la fraude à la carte bancaire Non-respect des formalités préalables ; défaut de sécurité et de confidentialité des données ; manquement à l’obligation de définir une durée de conservation Sanction pécuniaire publique
21/04/2016 RICARD Faille de sécurité Défaut de sécurité et de confidentialité des données Avertissement public
10/03/2016 GOOGLE Déréférencement non-respect des droits d'opposition et de suppression des données Sanction pécuniaire publique
01/03/2016 NUMERICABLE Obligations fournisseurs d'accès à internet Inexactitude des données Avertissement public

Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011


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