Les sanctions prononcées par la CNIL


Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

 

Les sanctions prononcées en 2020

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
28/07/2020 COMMERCE EN LIGNE Manquement au principe de minimisation des données ; manquement relatif à la durée de conservation ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquement à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données

Sanction pécuniaire de 250 000 euros et injonction sous astreinte

03/09/2020 ASSOCIATION POLITIQUE Défaut de coopération avec les services de la CNIL Non-lieu
03/09/2020 PERSONNALITÉ POLITIQUE Manquement à l'obligation de traiter des données de manière licite Rappel à l'ordre
03/09/2020 ÉTABLISSEMENT ADMINISTRATIF Manquement à l'obligation de traiter des données de manière licite Rappel à l'ordre
18/11/2020 GRANDE DISTRIBUTION Manquement relatif à la conservation des données ; manquement relatif à l'exercice des droits ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquements relatifs aux droit d'accès, droit d'effacement, droit d'opposition ; manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données ; manquement relatif aux cookies Sanction pécuniaire de 2 250 000 euros
18/11/2020 BANQUE

Manquement relatif à l'obligation de traiter des données de manière loyale ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquement relatif aux cookies

Sanction pécuniaire de 800 000 euros
18/11/2020 COOPÉRATIVE DE COMMERCANTS DÉTAILLANTS Manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité des données Sanction pécuniaire de 150 000 euros
03/12/2020 SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR TAXI Défaut de coopération avec les services de la CNIL Sanction pécuniaire de 3 000 euros
07/12/2020 SOCIÉTÉ DE SERVICES TECHNOLOGIQUES Manquement relatif aux cookies ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquement relatif au recueil du consentement ; manquement relatif au droit d'opposition Sanctions pécuniaires de 60 et 40 millions d'euros et injonctions sous astreinte
07/12/2020 SOCIÉTÉ DE COMMERCE EN LIGNE Manquement relatif aux cookies ; manquement relatif à l'information des personnes Sanction pécuniaire de 35 millions d'euros et injonction sous astreinte
07/12/2020 MÉDECIN Manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité des données ; manquement relatif à l'obligation de notification d'une violation de données Sanction pécuniaire de 3 000 euros
07/12/2020 MÉDECIN Manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité des données ; manquement relatif à l'obligation de notification d'une violation de données Sanction pécuniaire de 6 000 euros
07/12/2020 SOCIÉTÉ DE DÉMARCHAGE COMMERCIAL Manquement à l’obligation de recueillir le consentement ; manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données à caractère personnel traitées par la société ; manquement relatif à la durée de conservation ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquement relatif au droit d’opposition ; manquement à l’obligation d’encadrement contractuel du sous-traitant Sanction pécuniaire de 7 300 euros et injonction sous astreinte
08/12/2020 SOCIÉTÉ DE PRESTATIONS DE GARDE D'ENFANTS À DOMICILE Manquement au principe de minimisation des données ; manquement relatif à la durée de conservation ; manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données Injonction sous astreinte
08/12/2020 SOCIÉTÉ DE LIVRAISON DE REPAS Manquement relatif à l’obligation de recueillir le consentement ; manquement relatif à l’obligation d’informer les personnes ; manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’accès ; manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données Sanction pécuniaire de 20 000 euros et injonction sous astreinte

Les sanctions prononcées en 2019


Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011


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