Les sanctions prononcées par la CNIL


Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

 

Les sanctions prononcées en 2019

Date Nom ou type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
21/01/2019 MOTEUR DE RECHERCHE Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable Sanction pécuniaire de 50 000 000 euros
31/01/2019 MOTEUR DE RECHERCHE Déréférencement Abandon des poursuites
31/01/2019 SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE Sécurité et durées de conservation des données personnelles Abandon des poursuites
31/01/2019 ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTÈRE ADMINISTRATIF Défaut de sécurité des données personnelles Injonction assortie d’astreinte
28/05/2019 SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE Défaut de sécurité des données personnelles et non-respect des durées de conservation Sanction pécuniaire de 400 000 euros
13/06/2019 SOCIÉTÉ DE TRADUCTION DE DOCUMENTS

Données non adéquates et excessives, non pertinence, information insatisfaisante, défaut de sécurité des données personnelles

Vidéosurveillance

Sanction pécuniaire de 20 000 euros, injonction assortie d’astreinte
18/07/2019 SOCIÉTÉ INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE Défaut de sécurité des données personnelles Sanction pécuniaire de 180 000 euros

Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011


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