Les sanctions prononcées par la CNIL


Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits

Les sanctions prononcées en 2017
Date Nom ou type d'organisme Thème Manquements principaux Décision adoptée
26/01/2017 BANQUE Fichage banque de France Données inexactes et non mises à jour Avertissement public
13/04/2017 STATION RADIOPHONIQUE Commentaires excessifs sur les auditeurs d'une radio Non pertinence, non adéquation et caractère excessif des données, collecte de données sensibles, non définition et non-respect d'une durée de conservation des données Avertissement non public
13/04/2017 SOCIETE DE TAXIS Données bancaires des clients Absence d'une durée de conservation des données, défaut de sécurité et de confidentialité des données Sanction pécuniaire publique
13/04/2017 ASSOCIATION POLITIQUE Violation de données des adhérents d'un parti politique Défaut de sécurité et de confidentialité des données Avertissement non public
13/04/2017 AGENCE IMMOBILIERE Données des locataires et des bailleurs Non définition et non-respect d'une durée de conservation des données, défaut d'information, défaut de sécurité, défaut de réponse aux demandes de la CNIL Sanction pécuniaire non publique
27/04/2017 RESEAU SOCIAL Données des membres et des non membres du service Défaut d'information, défaut de base légale, collecte de données déloyales, défaut de consentement pour le traitement de données sensibles, défaut de moyen valable d'opposition au dépôt des cookies, absence d'une durée de conservation proportionnée des données Sanction pécuniaire publique
18/05/2017 PRESSE Cookies sur site de presse en ligne Défaut d'information, défaut de mise en œuvre d'un mécanisme valable d'opposition au dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs, non définition et non-respect d'une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement, défaut de réponse aux demandes de la CNIL Sanction pécuniaire non publique
18/05/2017 CABINET MEDICAL Dossier médical d'un patient Non-respect du droit d'accès, défaut de réponse aux demandes de la CNIL Sanction pécuniaire publique
15/06/2017 BDE Vidéosurveillance de salariés Non adéquation, non la pertinence et caractère excessif des données
Défaut de sécurité des données
Défaut de réponse aux demandes de la CNIL
Sanction pécuniaire publique
18/07/2017 HERTZ  Défaut de sécurité des données Données des clients d'un site web en libre accès (violation de données)  Sanction pécuniaire publique
20/07/2017 OUICAR Défaut de sécurité des données Données des utilisateurs d'un site web en libre accès (violation de données) Avertissement public
16/11/2017 WEB EDITIONS Défaut de sécurité des données Données des clients d'un site web en libre accès (violation de données)  Sanction pécuniaire publique
21/12/2017 MINISTERE Fichier de l'Etat Durée de conservation excessive Avertissement non public
21/12/2017 SOCIETE D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATION Défaut de sécurité des données Données des clients en libre accès sur le web (violation de données)  Sanction pécuniaire non publique

Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011


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