Les sanctions prononcées par la CNIL


Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

 

Les sanctions prononcées en 2022

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
22/01/2022 SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES

Défaut de coopération avec la cnil

Amende de 3000 euros et injonction

21/03/2022 RESTAURANT Non respect du principe de minimisation des données
Durée de conservation
Information des personnes
Registre des activités de traitement
Coopération avec les services de la CNIL
Défaut de sécurité des données
Amende de 10 000 euros
24/03/2022 NOTAIRE

Conformité partielle à l'injonction prononcée

Liquidation de l'astreinte de 1 000 euros

15/04/2022 SOCIETE D'EDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS Obligation d’encadrer les relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Obligation pour le sous-traitant de ne traiter les données que sur instruction du responsable de traitement
Défaut de sécurité des données
Amende de 1 150 000 euros
23/06/2022 SOCIETE FOURNITURE ET PRODUCTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ

L 34-5 CPCE
Défaut d'information
Exercice des droits  
Non respect du droit d'accès
Non respect du droit d'opposition

Amende administrative d'un million d'euros
13/06/2022 SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION DE VEHICULES

Défaut de coopération avec la CNIL

Liquidation de l'astreinte de 3 900 euros
07/07/2022 SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES

Inadéquation, non pertinence et  caractère excessif des données
Durée de conservation
Information des personnes

Amende de 175 000 euros
03/08/2022 SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE L 34-5 CPCE
Consentement des personnes
Défaut d'information
Non respect du droit d'accès
Non respect du droit d'opposition
Sécurité et confidentialité des données
Amende de 600 000 euros

Les sanctions prononcées en 2021


Les sanctions prononcées en 2020


Les sanctions prononcées en 2019


Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011


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