Thématique

Sanctions


Afficher les résultats

OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de ...
31 juillet 2018

Sanction de 75 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de ...
28 juin 2018

OPTICAL CENTER : sanction de 250.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des clients du site internet www.optical-center.fr

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250.000 euros à l’encontre de la ...
07 juin 2018

Les sanctions prononcées par la CNIL

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la ...
  • Fin des résultats