La CNIL a reçu des plaintes concernant l’envoi, hier, d’un courriel du ministre de la ...
27 janvier 2023
La CNIL élabore des cadres de référence permettant de guider les organismes dans la mise en conformité de leur traitement. Ces instruments de régulation ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes. Ils sont élaborés en concertation avec les acteurs ou secteurs concernés.