Les traitements nécessitant une déclaration de conformité
Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.
RU-072 Captation et traitements d’images par des aéronefs de la police et gendarmerie nationale, militaires et des douanes
Délibération n° 2023-027 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22015146)
RU-071 Vidéosurveillance et contrôle des accès des locaux et emprises relevant du ministère des armées
Délibération n° 2023-011 du 9 février 2023 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère des armées
RU-070 Gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
Délibération n° 2022-110 du 10 novembre 2022 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense (demande d'avis n° 21011213)
RU-069 Caméras mobiles des gardes champêtres
Délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021
RU-068 Système de signalement de drones (SSD)
Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »
RU-067 Captation et traitements d’images par des aéronefs de la sécurité civile
Décret n° 2022-712 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
RU-066 Caméras mobiles des sapeurs-pompiers
Délibération n° 2019-056 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions
RU-065 Caméras mobiles des agents de police municipale
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
Art-06 Registre nominatif du plan d'alerte et urgence
Article R.121-12 du Code d'action sociale et des familles
RU-058 Caméras mobiles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
RU-054 Vidéosurveillance dans les locaux des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du logement et de l’habitat durable
Arrêté du 6 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du logeme
RS-04 Référentiel « accès compassionnel »
Délibération n° 2022-106 du 22 septembre 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel
RU-039 Dépistage de la rétinopathie diabétique
Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique
RU-036 Vidéoprotection et sécurisation des locaux du ministère de l'intérieur
Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ainsi qu'à l'alerte et l
RU-031 Vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires
RU-031 Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaire
RS-03 Référentiel « accès précoce »
Délibération n° 2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce
RU-025 Outils de recherche de contamination ADN (ORCA)
Délibération n°2012-408 du 22 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)(Demande d’avis n°12021473)
RU-024 Bases d’analyse sérielle de police judiciaire
Délibération 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse sérielle dénommés « bases sérielles de police judiciaire » (Demande d’avis n°12012464)
RU-016 Gestion des habilitations "secret défense"
Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de donnéesà caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale
RU-015 Fichiers des résidents des Zones de sécurité
Délibération n° 2019-049 du 11 avril 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur.