Les traitements nécessitant une déclaration de conformité


Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.

38 résultats

RU-082 VidéoCRA

Délibération n° 2022-045 du 31 mars 2022 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative

RU-075 RU-075 : Traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs

Délibération n° 2023-068 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs

RU-074 Systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

Délibération n° 2023-059 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 251-1

RU-072 Captation et traitements d’images par des aéronefs de la police et gendarmerie nationale, militaires et des douanes

Délibération n° 2023-027 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22015146)

RU-071 Vidéosurveillance et contrôle des accès des locaux et emprises relevant du ministère des armées

Délibération n° 2023-011 du 9 février 2023 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère des armées

RU-070 Gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense

Délibération n° 2022-110 du 10 novembre 2022 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense (demande d'avis n° 21011213)

RU-069 Caméras mobiles des gardes champêtres

Délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021

RU-068 Système de signalement de drones (SSD)

Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »

RU-067 Captation et traitements d’images par des aéronefs de la sécurité civile

Décret n° 2022-712 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

RU-066 Caméras mobiles des sapeurs-pompiers

Délibération n° 2019-056 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions