Règlements type
Les règlements type sont des cadres de référence contraignants qui indiquent aux organismes comment encadrer leurs traitements de données biométriques, génétiques, de santé ou d’infraction et assurer leur sécurité.
Les règlements type sont des cadres de référence contraignants qui indiquent aux organismes comment encadrer leurs traitements de données biométriques, génétiques, de santé ou d’infraction et assurer leur sécurité.
