Transférer des données hors de l'UE


Avec la globalisation des échanges et l'utilisation croissante des nouvelles technologies, le nombre de transferts de données hors de France ne cesse de croître. Or, en principe, les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection suffisant.

Pour les transferts de données personnelles vers ces pays, plusieurs outils ont été développés pour permettre aux acteurs d'apporter un niveau de protection suffisant : les règles internes d'entreprise (ou BCR), les Clauses Contractuelles Types.

La loi prévoit également des exceptions permettant de transférer des données vers des pays tiers sans qu'il n’existe pour autant un niveau de protection suffisant.

Transférer des données hors de l'UE

Transferts hors UE : quelles formalités ?

Quelles formalités accomplir auprès de la CNIL si vous transférez des données personnelles hors de l'Union européenne ?   

Carte de la protection des données dans le monde

Le pays vers lequel je transfère des données offre-t-il un niveau de protection des données suffisant ?

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Les Clauses Contractuelles Types de la Commision Européenne

Les Clauses Contractuelles Types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne.

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Il existe des exceptions au principe d’interdiction de transferts mais qui sont l’objet de limitations et d’une interprétation stricte. Ces exceptions sont prévues par la directive 95/46 Ce du 24 octobre 1995, et à l’article 69 de la loi ...

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