Transférer des données hors de l'UE


Avec la globalisation des échanges et l'utilisation croissante des nouvelles technologies, le nombre de transferts de données hors de France ne cesse de croître. Or, le transfert de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts  doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques.

Transférer des données hors de l'UE

Ce qui change avec le RGPD

Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’UE et de l’EEE à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié.

Carte de la protection des données dans le monde

Le pays vers lequel je transfère des données offre-t-il un niveau de protection adéquat reconnu par l'UE ?

Invalidation du « Privacy shield » : la CNIL et ses homologues analysent actuellement ses conséquences

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Les règles d'entreprise contraignantes (BCR)

Les Binding Corporate Rules (BCR) constituent un code de conduite, définissant la politique d'une entreprise en matière de transferts de données personnelles. Elles permettent d'offrir une protection adéquate aux données transférées.

Les dérogations pour des situations particulières

Certaines dérogations au principe d’encadrement général des transferts vers un État non membre de l’Union sont prévues par l’article 49 du RGPD. Ces exceptions ne peuvent être mobilisées que dans des situations particulières.

Les arrangements administratifs

Liste des arrangements administratifs visant à encadrer le transfert de données personnelles entre deux organismes.

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01 mars 2016

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