Déclaration d’accessibilité


La CNIL s’engage à rendre son site web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Suite à un audit d’accessibilité de cnil.fr, la CNIL va prochainement mettre en ligne plusieurs améliorations.
  • Un deuxième audit est prévu début d’année 2022.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site cnil.fr

État de conformité

Le site cnil.fr n’est actuellement pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). L’audit de conformité sur la dernière version du référentiel sera prochainement planifié.

Un audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale mené en 2019 sur la base du RGAA 3.2017 indique un score de conformité de 35%.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

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