Déclaration d’accessibilité
La CNIL s’engage à rendre son site web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- Suite à un audit d’accessibilité de cnil.fr, la CNIL va prochainement mettre en ligne plusieurs améliorations.
- Un audit de suivi est prévu en fin d’année 2024.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site cnil.fr.
État de conformité
Le site cnil.fr n’est actuellement pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
L’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société Numerik-ea révèle que :
- 47,89 % des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.
Dans le détail :
- Nombre de critères conformes : 34
- Nombre de critères non applicables : 37
- Nombre de critères non conformes : 35
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message : https://demarche.services.cnil.fr/contact/contact-accessibilite/
- Contacter : Service communication de la CNIL - CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - 01 53 73 22 22
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07