L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Politique d’accessibilité
Au-delà de l’obligation juridique de mise en conformité avec la loi sur le handicap et de la mise en place du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) réactualisé en 2019 et septembre 2023, le projet d’accessibilité numérique de la CNIL s’inscrit pleinement dans le prolongement de ses valeurs et ses missions.
Depuis sa création en 1978, la CNIL œuvre dans le respect des valeurs républicaines, à la protection de droits et des libertés fondamentaux. Elle assume une mission d’intérêt général dans le cadre de laquelle l’accès aux droits et la qualité des services publics sont essentiels.
Le numérique et les services en ligne ne sont donc pas seulement des outils facilitant cet accès, mais aussi un enjeu central de son action.
Dans cette perspective, l’accessibilité numérique s’impose comme un prolongement naturel de ses missions, garantissant l’inclusion de tous les publics et permettant à chacun d’exercer pleinement ses droits sur ses données personnelles.
L’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la sociéténumerik-ea en avril 2026 révèle que 60,53 % des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.
Dans le détail :
Nombre de critères conformes : 46
Nombre de critères non applicables : 30
Nombre de critères non conformes : 30
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non conformité
Liste des critères non conforme :
1.2 - Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
1.3 - Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
1.5 - Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA, une solution d’accès alternatif au contenu ou à la fonction du CAPTCHA est-elle présente ?
3.1 - Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
3.2 - Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
3.3 - Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
5.4 - Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ?
5.5 - Pour chaque tableau de données ayant un titre, celui-ci est-il pertinent ?
5.6 - Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ?
6.1 - Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
7.1 - Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
8.6 - Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
8.7 - Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
8.9 - Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
9.1 - Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
9.2 - Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
9.3 - Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
10.1 - Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ?
10.2 - Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
10.4 - Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
10.7 - Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
10.8 - Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ?
10.9 - Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
10.11 - Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ?
11.5 - Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
11.10 - Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
11.13 - La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?
12.7 - Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
12.8 - Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
13.3 - Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018.
Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 17 Avril 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
HTML
CSS
Javascript
Environnement de test
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
NVDA, Firefox
Jaws , Firefox
Voiceover, Safari
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation
WCAG contrast checker
HeadingsMap
Web developer
ARC Toolkit
PAC (PDF Accessibility Checker)
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans dans l’objectif d’informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). À ce titre, il contient notamment des informations sur la gouvernance, l’organisation interne mise en place, les actions de formations, les processus projets, les relations avec les , les politiques de tests et d’audits.
Le schéma pluriannuel 2025-2027 pour l’accessibilité numérique de la CNIL est disponible ci-dessous.
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.
Le plan d’action et les moyens mobilisés pour la réalisation de la stratégie d’accessibilité numérique la CNIL sont programmés sur une période de trois années (2025-2027).
Le plan d’action annuel décrit les opérations à mettre en œuvre chaque année et les moyens humains et financiers mobilisés au regard des priorités définies dans le schéma d’accessibilité numérique. Il est révisé chaque année et donne lieu à un bilan de mise en œuvre annuel.
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la CNIL pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
