Les fichiers constitués dans le cadre des primaires

16 janvier 2020

L’organisation, par un ou plusieurs partis politiques, d’une consultation ouverte à l’ensemble des électeurs (dite « primaire ouverte ») ou réservée aux seuls membres du parti organisateur (dite « primaire fermée »), pour désigner un candidat en vue d’élections, suscite des questions particulières en termes de protection des données.

Une forme de consultation démocratique mais réglementée

Le terme de « primaire ouverte » est utilisé lorsque d’autres personnes que les seuls membres du parti organisateur, voire l’ensemble des électeurs, peuvent y participer. Le terme de « primaire fermée » est quant à lui utilisé lorsque seuls les membres du parti organisateur peuvent y participer.

Dans le cadre des primaires ouvertes, la sensibilité des informations collectées et traitées à cette occasion est évidemment amplifiée par le nombre d’électeurs appelés à participer à cette consultation (le corps électoral est estimé à environ 45 millions d’électeurs). Plus le corps électoral concerné est important, plus les risques d’atteinte à la protection des données personnelles ainsi que les mesures de protection à mettre en œuvre sont importants.

Les opérations liées à l’organisation de primaires impliquent :

  • la constitution de fichiers spécifiques (comme les listes des participants et des électeurs potentiels ou une liste de sympathisants souhaitant être recontactés par les partis organisateurs) ;
  • la collecte et le traitement d'importants volumes de données personnelles susceptibles de faire apparaître les opinions politiques des participants (nom, prénoms, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique de l'électeur, expression de l’opinion).

Si les grands principes qui régissent la protection des données n’ont pas été modifiés avec l’entrée en vigueur du RGPD, celui-ci a tout de même introduit des changements (notamment sur la logique de responsabilisation des responsables de traitement et le renforcement des droits des personnes concernées). En tant que responsable de traitement, vous devrez notamment porter une attention particulière :

  • à la base légale retenue parmi celles listées à l’article 6 du RGPD. La base légale du traitement mis en œuvre peut, par exemple, être le consentement des personnes concernées. Pour être recevable, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il doit se manifester par une déclaration ou un acte positif clair, la collecte de ce consentement pouvant, par exemple, se matérialiser par la mise en place d’un système de case à cocher ;
  • au choix et au respect de la finalité choisie. Il est nécessaire de déterminer précisément la finalité (c’est-à-dire l’objectif) poursuivie par le traitement mis en œuvre et de la porter à la connaissance des personnes concernées ;
  • au traitement des données sensibles. Les opinions politiques étant considérées comme des données sensibles, le traitement de ces données est par principe interdit. Or, le simple fait de figurer dans un fichier fait nécessairement apparaître les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes concernées. Des exceptions sont prévues par le RGPD (article 9.2), notamment si la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données personnelles pour une ou des finalités spécifiques ou encore si le traitement est effectué par un organisme politique à condition que :
    • le traitement soit effectué dans le cadre des activités légitimes de cet organisme, avec des garanties appropriées ;
    • que le traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres de l’organisme, ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités ;
    • que les données personnelles ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement des personnes concernées.

Bonne pratique

Les données susceptibles d’être enregistrées pouvant être sensibles, la CNIL recommande au parti organisateur de ne pas réaliser d’enregistrement informatique de la participation ou de l’absence de participation des personnes invitées à se prononcer à l’occasion d’une primaire.

 

  • au respect des droits des personnes concernées (l’information des personnes, le droit d’accès, le droit de rectification et d’effacement, le droit d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité). Les responsables de traitement ont une obligation de transparence à l’égard des personnes concernées et une obligation d’information renforcée (articles 12 et suivants du RGPD) ;

Bonne pratique

La CNIL recommande que l’exercice du droit d’opposition soit facilité, par exemple par la mise en ligne d’un formulaire adapté, et ne nécessite pas la présentation d’autres documents qu’un titre d’identité portant la signature du titulaire, notamment s’il est effectué sur place.

 

  • au choix et au respect d’une durée de conservation adaptée. Un fichier constitué pour la campagne électorale d’une élection primaire ne peut être utilisé pour la campagne de l’élection nationale, sauf si les personnes concernées ont donné leur consentement ;
  • aux mesures de sécurité mises en place.

À l’occasion des primaires, la constitution d’un fichier de personnes souhaitant être recontactées par le parti organisateur est possible.

Bonne pratique

La CNIL recommande que la constitution d’un tel fichier ne concerne que les « contacts réguliers » du parti organisateur. La CNIL considère qu’est un « contact régulier » toute personne qui a accompli, auprès d’un parti ou d’un candidat, une démarche positive en vue d’établir des rapports réguliers et est impliqué dans son action politique (abonnement à une lettre de diffusion, soutien financier régulier, participation aux activités du parti, etc.). Au contraire, lorsqu’il s’agit uniquement d’une démarche ponctuelle (demande d’information sur un projet, par exemple) ne débouchant pas sur des rapports réguliers, la CNIL considère que les personnes concernées constituent alors des « contacts occasionnels » et recommande de n’utiliser leurs coordonnées qu’une seule fois afin de les inviter à entretenir des contacts plus régulier ou à devenir un membre du parti ou du comité de soutien du candidat.

La constitution du corps électoral


L’organisation du vote


Entre les deux tours


La proclamation des résultats du vote


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