La liste électorale

07 août 2013

En application des dispositions du code électoral, le maire, en tant qu’agent de l’État, est responsable de la tenue, de la gestion et de la révision annuelle de la liste électorale de la commune.

La tenue et la gestion de la liste électorale par la commune

Pour assurer la mise à jour de la liste électorale, la commune peut, le cas échéant, transmettre la liste des personnes dont la carte d'électeur est revenue avec l'indication " N'habite pas à l'adresse indiquée " (NPAI) aux services de la Poste pour vérification du changement d'adresse. Cette vérification ne peut pas porter sur l'intégralité de la liste électorale, mais seulement au cas par cas.

L'utilisation de la liste électorale par le maire

À la fois dépositaire de la liste électorale en tant qu'agent de l'État, électeur et (parfois) candidat à sa réélection, le maire est dans une situation particulière s'agissant des diverses utilisations de la liste électorale.

  • À des fins de communication politique

Il n'y a évidemment aucun obstacle, que ce soit dans le code électoral ou dans la loi " informatique et libertés ", à ce qu'un maire utilise la liste électorale en période électorale. Dans ce cas, le " maire candidat " doit veiller à s'appliquer à lui-même les règles de stricte égalité entre candidats (support de la copie, délai de traitement de sa demande, coût de la prestation pour la commune, le cas échéant) qu'il est chargé de faire respecter en tant qu'agent de l'État.

  • À des fins de communication municipale

De la même façon, et sous réserve des règles rappelées ci-dessous (encadrement des tris, information sur l'origine des informations utilisées...), un maire peut utiliser la liste électorale à des fins de communication institutionnelle ou municipale (vie de la commune, événements, etc.). Les électeurs ne peuvent s'opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes prenant copie de la liste électorale : il est donc important que ces dernières respectent les droits des personnes auxquelles elles s'adressent et les informent, notamment, de leur droit de s'opposer à figurer dans ce fichier de communication.

L'utilisation de la liste électorale par des tiers

  • Les conditions de communication de la liste

Le code électoral permet à tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (utilisation par une agence de publicité, par une entreprise commerciale ou par un agent immobilier en vue de démarches de prospection, par exemple). Après avoir vérifié que le demandeur entre bien dans une des catégories prévue par la loi, les services municipaux peuvent donc délivrer copie de la liste électorale. Si cette délivrance est faite sur support informatique, cette facilité doit être offerte à tous les demandeurs et facturée de façon identique, si elle implique un coût pour la commune. Seule la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour examiner les questions relatives à l'accès aux listes électorales.

  • La limitation des tris et des sélections

Aucune disposition légale n'interdit d'effectuer une sélection sur l'âge ou l'adresse des intéressés : il est en conséquence possible choisir de s'adresser à des populations spécifiques (jeunes, personnes âgées, résidents d'un quartier...), déterminées à partir de ces critères. Les tris opérés sur la consonance des noms qui sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou les appartenances religieuses, réelles ou supposées, des personnes concernées sont en revanche interdits commpte tenu des risques de discrimination qu'ils comportent (article 226-19 du code pénal). En outre, la Commission considère que les tris opérés sur le lieu de naissance des électeurs ne sont pas justifiés au regard du principe de finalité : en effet, cette information figure uniquement sur les listes électorales pour s'assurer de l'identité de l'électeur et éviter les fraudes lors du scrutin.

L'information des personnes

En cas d'utilisation des listes électorales pour procéder à l'envoi de courriers ou à la réalisation d'enquêtes, la CNIL recommande que les administrés soient informés :

  • de l'origine des informations ayant permis de les contacter
  • de leur possibilité de se faire radier, sur simple demande, des fichiers constitués.

 

Des traitements dispensés de déclaration

Les traitements de gestion de la liste électorale sont dispensés de déclaration dans les conditions prévues par la dispense 12 

Les traitements de communication politique (député-maire ou maire candidat à sa réélection, par exemple) constitués à partir des seules informations figurant sur les listes électorales sont exonérés de déclaration depuis un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 octobre 1994.

Les fichiers constitués à des fins d’information et de communication externe et, en conséquence, les utilisations de la liste électorale à des fins de communication municipale sont dispensés de déclaration dès lors qu'il se conforment à la dispense 7

Document reference

Guide Pratique