Acte réglementaire unique RU-043


Accompagnement social des assurés par l'assurance maladie obligatoire

Suite à l’entrée en application du RGPD, l'engagement de conformité à certains actes règlementaires uniques n'a plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. 


Autorisation de mise en œuvre, par les services sociaux des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie, des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à l'exercice des missions d'accompagnement social des assurés et de leurs ayants droit.


Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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