Norme simplifiée NS-019


Traitements statistiques : particuliers

La norme 19 concerne les enquêtes statistiques, à caractère non obligatoire, effectuées par l’Etat et les établissements publics à caractère administratif pour décrire la situation démographique, sociale et économique de tout ou partie de la population. Les échantillons traités doivent comprendre moins de 5% de la population couverte par le champ de l’enquête. Les données traitées portent notamment sur l’identité, la nationalité, le pays de naissance, la situation familiale, la situation militaire, la formation, le logement, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé et les habitudes de vie. La collecte de données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, religieuses, philosophiques et syndicales est exclue de même que celle du numéro de sécurité sociale. Seuls des résultats statistiques ou des fichiers de données non nominatives peuvent être diffusés par le responsable de l’enquête.

Texte officiel

Délibération n°1981-028 du 24/03/1981 concernant les traitements automatisés à des fins statistiques d'informations nominatives extraites d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif.Modif ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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