Autorisation unique AU-044


Gestion des comptes personnels de formation par des organismes de droit privés

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L’autorisation unique 44 concerne les organismes de droit privé qui interviennent dans le domaine de la formation professionnelle. Elle permet de mettre en œuvre un traitement pour gérer des comptes personnels de formation (CPF) et se connecter au système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF), géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte du ministère du travail, en utilisant notamment des numéros de sécurité sociale.

Texte officiel

Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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