La prospection commerciale par courrier postal

Ces règles sont également applicables à la prospection par téléphone (sans automate d’appel) jusqu’au 11 août 2026. À compter de cette date, les consommateurs ne pourront plus être démarchés par téléphone, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable explicite ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours.

La publicité par voie postale ou téléphonique est possible à condition que les personnes aient été, au moment de la collecte de leur adresse postale et/ou de leur numéro de téléphone :

• informées de l’utilisation de leurs données à des fins de prospection ;
• en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Le droit d’opposition peut se matérialiser, par exemple, par une case à cocher, accompagnée du message suivant :

 Je m’oppose à ce que mes coordonnées postales soient utilisés pour recevoir des offres de la société X par courrier postal.

Dans tous les cas, chaque sollicitation doit obligatoirement permettre à la personne concernée de prendre connaissance de l’identité de l’organisation qui l’émet ainsi que d’exprimer, si elle le souhaite et par un moyen simple, son refus de recevoir de nouvelles sollicitations.

Que faire si un organisme ne respecte pas ces règles ?

Dans le cadre de la prospection par courrier postal, les organismes doivent informer les personnes de l’utilisation de leurs données et doit leur permettre de s’opposer à toute prospection commerciale. Ils doivent également permettre aux personnes d’accéder à leurs données et de les rectifier si nécessaires. Ils doivent répondre aux demandes d’exercice des droits sous un mois maximum.

Si un organisme ne respecte pas ces règles, il est possible d’adresser une plainte à la CNIL.