Le droit d'opposition : refuser l’utilisation de vos données

Comment faire concrètement ?

1. Identifier l’organisme à contacter

Vous pouvez retrouver les coordonnées de l’organisme sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme (« politique confidentialité », « vie privée », « mention légales », etc).

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les coordonnées du délégué à la protection des données ou de l’organisme, consultez notre fiche pratique. 

2. Exercer votre droit d’opposition auprès de l’organisme

Dans votre demande, expliquez quelles données vous souhaitez voir supprimer et pour quelles raisons « tenant à votre situation particulière », c’est-à-dire ce qui justifie, dans votre cas individuel, que vos données ne soient plus traitées par l’organisme.

Si votre demande concerne de la prospection commerciale, vous n’avez pas besoin d’apporter de justification.

Vous pouvez exercer votre demande de droit d’opposition par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, compte en ligne, etc.), ou postale par exemple.

Si,  l’organisme a des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient disproportionnées par rapport à votre demande.

3. Conserver une copie de vos démarches

Cette étape est primordiale si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de refus, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse. Réalisez une capture d’écran de votre demande ou de la réponse :

• à l’aide de la touche « impr. écran » en haut à droite de votre clavier (PC) ;
• ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac.

Vous exercez cette démarche par courrier ? Demandez un accusé réception qui prouvera la date de votre démarche.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

L’organisme doit prouver que :

• des motifs « légitimes et impérieux » lui imposent de continuer à utiliser vos données malgré votre demande,
• ou que vos données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si vous exercez votre droit d’opposition pour ne plus recevoir de prospection commerciale : l’organisme doit procéder à l’effacement de votre adresse email de sa base de prospection dans les meilleurs délais.

Dans tous les autres cas, l’organisme doit vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois. Ce délai peut être porté à trois mois selon la complexité de la demande ou le nombre de demandes reçues par l’organisme. Dans ce dernier cas, l’organisme doit vous informer des raisons de cette prolongation dans ce même délai d’un mois.

Si l’organisme ne vous répond pas dans le délai d’un mois ou refuse de faire droit à votre demande, vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL en joignant en copie de vos démarches.

Quelles sont les limites du droit ?

Le droit d’opposition n’est pas un droit à la suppression simple et définitive de toutes vos données ou du compte qui vous est rattaché.

Par exemple, vous pouvez vous opposer à ce que votre opérateur téléphonique vous envoie de la publicité. Dans ce cas, celui-ci conservera vos données : seule une rupture de contrat permettra la suppression de votre compte et de vos données.

Si votre demande d’opposition ne concerne pas de la prospection, l’organisme pourra justifier son refus au motif que :

• il existe des motifs valables à utiliser vos données ;
• vos données sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• vous y avez consenti : vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
• un contrat vous lie avec l’organisme ;
• une obligation légale lui impose de traiter vos données ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.