Adresser une plainte à la CNIL

03 mars 2021

Vous avez constaté un manquement relatif au traitement de données personnelles vous concernant et vous souhaitez adresser une plainte à la CNIL ? Avant de la rédiger, vérifiez votre situation pour savoir comment la CNIL peut intervenir.

Plainte

Ce que la CNIL peut faire

La CNIL peut uniquement effectuer des investigations sur des problématiques relevant de la protection des données personnelles :

  • sur la base d’une plainte complète et précise qui lui est adressée ;
  • sur la base de thèmes identifiés comme prioritaires ;
  • à partir de faits remontés par la presse ou sur le web ;
  • s’il y a un signalement d’autres CNIL européennes.

Si des manquements sont avérés, elle peut alors décider de mesures correctrices tels que rappels à l’ordre, des mises en demeure ou des sanctions financières.

Ce que la CNIL ne peut pas faire

La CNIL ne peut pas :    

  • Exercer vos droits à votre place si vous ne l’avez pas fait. La CNIL ne peut pas être votre mandataire.
  • Traiter une plainte imprécise ou incomplète (simple crainte ou suspicion, absence de justificatifs des démarches accomplies auprès de l’organisme etc.).
  • Vous obtenir des dommages et intérêts et constater des préjudices subis.
  • Régler des problématiques ne relevant pas de la protection des données : droit du travail, droit à l’image, droit de la consommation, droit pénal, etc.
  • Condamner pénalement un organisme pour des faits de harcèlement, de diffamation, de discrimination, etc.

1 - Vérifiez votre situation


2 - Préparez et envoyez votre plainte à la CNIL


3 - Après l’envoi de votre plainte


À savoir

 

Votre plainte à la CNIL n’a pas valeur de dépôt de plainte pénale et n’en constitue pas un préalable. Si les faits sont susceptibles de relever d’une infraction pénale (par exemple si vous êtes victime d’une usurpation d’identité), vous pouvez déposer à tout moment une plainte pénale auprès du procureur de la République, des services de police ou de gendarmerie compétents (plus d’informations sur le site web service-public.fr).

Si votre plainte ne concerne pas que la protection des données, vous pouvez également vous rapprocher, selon votre cas, de :

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