La chaîne répressive de la CNIL

25 octobre 2018

La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers et de réaliser des contrôles.

Les suites de ces signalements et contrôles peuvent être :

  • la clôture du dossier ;
  • une mise en demeure

    mise en demeure

    Une décision de la Présidente de la CNIL qui énumère les manquements reprochés à l’organisme mis en cause ainsi que les mesures qu’il doit prendre, pour se mettre en conformité dans un délai fixé. À ce stade, la procédure de sanction n’est pas encore...> En savoir plus

    ;
  • un rappel aux obligations légales ;
  • voire l’engagement d’une procédure de sanction

    sanction

    À l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions ...> En savoir plus

    simplifiée ou ordinaire pouvant aboutir au prononcé d’une sanction financière.

Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des cas.

[Infographie] - Comprendre la chaîne répressive de la CNIL