La chaîne répressive de la CNIL

Les suites de ces signalements et contrôles peuvent être :

• la clôture du dossier ;
• une mise en demeure

  mise en demeure

  Une décision de la Présidente de la CNIL qui énumère les manquements reprochés à l’organisme mis en cause ainsi que les mesures qu’il doit prendre, pour se mettre en conformité dans un délai fixé. À ce stade, la procédure de sanction n’est pas encore...> En savoir plus

  ;
• un rappel aux obligations légales ;
• voire l’engagement d’une procédure de sanction

  sanction

  À l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions ...> En savoir plus

  simplifiée ou ordinaire pouvant aboutir au prononcé d’une sanction financière.

Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des cas.