La chaîne répressive de la CNIL

25 octobre 2018

La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers et de réaliser des contrôles.

Les suites de ces signalements et contrôles peuvent être :

  • la clôture du dossier ;
  • une mise en demeure ;
  • un rappel aux obligations légales ;
  • voire l’engagement d’une procédure de sanction simplifiée ou ordinaire pouvant aboutir au prononcé d’une sanction financière.

Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des cas.

[Infographie] - Comprendre la chaîne répressive de la CNIL