La procédure de sanction


À l'issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants.


Les articles associés les plus consultés

Les permanences juridique, DPO, et droit d’accès indirect sont ouvertes de 10 h à 12 h le ...
15 juin 2020
alliee de confiance
09 juin 2020
En cette période de crise, la CNIL traite en priorité les dossiers en lien avec l'épidémie de ...
17 avril 2020

Les documents associés à cette thématique