La procédure de sanction
À l'issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants.
Les étapes de la procédure de sanction
S’informer sur les différentes étapes d’une procédure de sanction à l’encontre d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant.
Les pouvoirs de la formation restreinte
Aperçu des mesures prévues à l’article 20, III de la loi « Informatique et Libertés ».
La coopération avec les autorités de contrôle européennes
Dans quels cas une coopération avec les homologues européens est-elle prévue ?
Les sanctions prononcées par la CNIL
Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.
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11 mai 2022
