La procédure de sanction
À l'issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants.
Les étapes de la procédure de sanction
S’informer sur les différentes étapes d’une procédure de sanction à l’encontre d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant.
Les pouvoirs de la formation restreinte
Aperçu des mesures prévues à l’article 20, III de la loi « Informatique et Libertés ».
La coopération avec les autorités de contrôle européennes
Dans quels cas une coopération avec les homologues européens est-elle prévue ?
Les sanctions prononcées par la CNIL
Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.
Les articles associés les plus consultés
Le standard est ouvert tous les jours de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h : 01 53 73 22 22.
Les ...
30 juin 2020
09 juin 2020
