Les procédures de sanction
À l'issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants.
Les étapes de la procédure de sanction ordinaire
S’informer sur les différentes étapes d’une procédure de sanction ordinaire à l’encontre d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant.
Les pouvoirs de la formation restreinte dans la procédure de sanction ordinaire
Aperçu des mesures prévues à l’article 20, III de la loi Informatique et Libertés.
Les sanctions prononcées par la CNIL au titre de la procédure de sanction ordinaire
Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.
La procédure de sanction simplifiée
Les différentes étapes de la procédure de sanction simplifiée et les sanctions susceptibles d’être prononcées.
La coopération avec les autorités de contrôle européennes
Dans quels cas une coopération avec les homologues européens est-elle prévue ?
Les documents associés à cette thématique
Guidelines
