Caméras touristiques : la CNIL précise les règles à suivre pour protéger la vie privée des personnes
05 janvier 2026
Les caméras dites « touristiques » utilisées par les communes ayant pour but de valoriser un territoire, ne devraient pas permettre la collecte de données personnelles. La CNIL présente le bilan des contrôles effectués sur ce type de caméras et précise les bonnes pratiques à respecter.
Des enregistrements de l’espace public en libre accès
L’installation par les communes de caméras permettant de filmer la voie publique à des fins de promotion touristique est de plus en plus répandue. Les images sont retransmises sur leurs sites web : les internautes peuvent ainsi visualiser des vidéos et des photographies de lieux emblématiques des communes en direct, avec un léger différé et parfois même disposer d’un historique sur plusieurs mois.
Les caméras « touristiques » ne peuvent pas être assimilées à de la .
La vidéoprotection est un dispositif de surveillance de la voie publique autorisé par la loi pour des objectifs (ou finalités) précis, sous contrôle de l’autorité préfectorale. Les communes sont autorisées, sous conditions, à filmer la voie publique afin, principalement, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ou la constatation des infractions. Ces dispositifs permettent de collecter des données personnelles, notamment pour permettre la réalisation des enquêtes.
Les caméras « touristiques » utilisées pour promouvoir un territoire ne relèvent pas de ce cadre légal.
Un disproportionné au regard de sa finalité
Les constats réalisés lors de contrôles : des données personnelles collectées et diffusées en ligne
Lors de contrôles, la CNIL a constaté qu’il était parfois possible de distinguer, sur les vidéos et photographies diffusées par les communes sur leurs sites web à des fin de promotion touristique, des personnes dans leur quotidien ainsi que des plaques d’immatriculation des véhicules dans le champ des caméras.
Ces images et vidéos diffusées en ligne constituent un traitement de données personnelles qui doit respecter les principes posés par le RGPD pour être légalement mis en œuvre.
La de l’intérêt légitime n’est pas mobilisable
Lors des contrôles, certaines communes ont indiqué à la CNIL que l’utilisation de ces caméras (et donc le traitement de données personnelles qu’elles effectuaient), reposait sur la base légale de l’intérêt légitime.
Pour rappel : la base légale de l’intérêt légitime
Afin de pouvoir retenir l’intérêt légitime comme base légale, le traitement ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées, compte tenu de leurs attentes raisonnables.
Il est nécessaire de réaliser une « mise en balance » des droits et intérêts de chacun au regard des conditions concrètes de sa mise en œuvre.
La CNIL considère que les communes ne peuvent pas mobiliser cette base légale pour encadrer ce type de dispositifs. Certaines caméras « touristiques » permettaient la visualisation de lieux susceptibles de révéler des moments de vie personnels (terrasses de bars, participation à une manifestation sur la voie publique) ou intimes (entrées et fenêtres d’habitation, couple et famille dans un lieu de détente).
La diffusion de ces images peut porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. Par ailleurs, en cas de consultation malveillante, les conséquences pour les droits, les libertés et l’intégrité des personnes pourraient être particulièrement graves (par ex. : cambriolages, harcèlement, chantage, violences conjugales).
En outre, ni les habitants des communes concernées, ni les touristes ne peuvent raisonnablement s’attendre à être filmés, ou que des images les représentant soit enregistrées et diffusées en direct à tout visiteur se rendant sur le site web des communes. Ils ne peuvent pas davantage anticiper d’éventuelles réutilisations des données diffusées sur le site web par des tiers pour des finalités autres que la promotion du tourisme.
Par ailleurs, ce type de dispositif ne permet pas aux personnes de s’opposer à cet enregistrement avant le recueil des images.
Comment déployer des caméras touristiques en respectant la vie privée des personnes ?
La CNIL n’interdit pas le recours à des caméras touristiques ne captant pas de données personnelles.
Afin d’assurer la promotion de leur territoire, les communes peuvent déployer des caméras touristiques sans avoir à respecter la réglementation relative à la protection des données, si le dispositif ne capte pas de données personnelles.
Par exemple : limiter les angles de vue aux bâtiments publics ou aux sites naturels et ne faire apparaître, même flouté, aucun individu ni aucun intérieur d’habitation (entrées et fenêtres comprises).
Une caméra touristique avec cet angle de vue capterait des images de personnes ainsi que des fenêtres d’habitations privées. Un tel dispositif serait disproportionné (image d’illustration – la ville de Paris n’a pas fait l’objet de ces contrôles)
Une caméra touristique avec cet angle de vue ne capterait que des images du monument, et aucune . Un tel dispositif pourrait être proportionné (image d’illustration – la ville de Paris n’a pas fait l’objet de ces contrôles)
