Élections : six réflexes pour une campagne responsable

13 novembre 2019

Lors de chaque élection, la CNIL reçoit des centaines de signalements qui révèlent le mécontentement d’électeurs face à certaines pratiques de prospection politique. La CNIL souhaite ainsi rappeler la réglementation et les bonnes pratiques aux candidats.

  1. Soyez transparent : informer c’est rassurer !

Lorsque vous communiquez par courrier électronique ou par téléphone, dites toujours qui vous êtes, pour quel parti politique et pour quelle élection vous intervenez et ce, dès le premier message ou appel.

Afin de vous conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous devez indiquer clairement différentes informations, que leurs coordonnées aient été collectées directement auprès des personnes concernées ou non, dont :

  • l’identité et les coordonnées du responsable de traitement ;
  • l’origine des données utilisées en cas de collecte indirecte (réseaux sociaux, achats de bases de données de contacts, etc.) ;
  • la base légale sur laquelle repose le traitement réalisé, parmi celles listées à l’article 6 du RGPD ;
  • la ou les finalité(s) du traitement (à quoi vont servir les informations) ;
  • la durée de conservation des données;
  •  les droits des personnes concernées ainsi que la manière dont ils peuvent les exercer ;
  • la possibilité offerte aux personnes d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (par exemple la CNIL).

Ces informations doivent notamment figurer sur les formulaires de collecte (papier ou en ligne).

Legislatives - transparence

Histoires vécues :

Je n'ai jamais demandé à recevoir de mails de la part des équipes de Monsieur J. VIZAGE. Je leur ai demandé à plusieurs reprises de cesser leurs envois et ils continuent malgré tout. Je serais d'ailleurs intéressé de savoir à partir de quelle liste/quels éléments ils sont partis pour me démarcher.

Recevoir ce genre de démarchage m’ennuie à double titre. Il s’agit d’une méthode marketing intrusive que je considère comme de la pollution non sollicitée. Par ailleurs, je suis inquiet du moyen par lequel mes coordonnées ont pu être obtenues.

Bonne pratique

S’agissant des modalités d’exercice du droit d’opposition, vous pouvez, par exemple, indiquer la mention suivante, lors du premier contact :

Vous recevez ce message du parti X/du candidat X car vous êtes [exemple : abonné à notre lettre d’information] et avez donné votre accord pour être contacté par des partis politiques. Vos coordonnées seront utilisées pour vous informer tout au long de la campagne législative.  Si vous ne voulez plus recevoir mes messages, répondez STOP à stop@candidat.fr.


  1. Donnez aux électeurs les moyens d’exercer leurs droits !

Le RGPD a renforcé les droits des personnes concernées (information des personnes, droits d’accès, de rectification, droit à être informé d’une violation des données en cas de risques élevés pour les intéressés, droit d’opposition, droit à l’effacement) et a aussi introduit de nouveaux droits (droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données).

Ainsi, les électeurs ont le droit de se désabonner à tout moment de vos messages de prospection. Le moyen de s’opposer dépend du vecteur que vous utilisez pour les contacter (téléphone, courrier électronique, SMS) : il doit être accessible, simple et efficace !

Les personnes concernées ont également le droit d’accéder à leurs données et de connaître l’origine des données collectées ou encore le droit de demander à rectifier ou à effacer leurs données.

Législatives - respecter les droits

Histoires vécues

Je reçois par e-mail et SMS de manière très régulière des communications du parti politique du parti de Jean VIZAGE alors que j'ai cliqué pour me désinscrire il y a maintenant plusieurs mois et que j'ai envoyé des sms pour être désinscrit de leur liste, je continue de recevoir leurs messages. Je souhaite une fois pour toutes ne plus être contacté par ce parti politique.

Deux sollicitations à 8 jours d'intervalle par X appelant à voter pour liste X sans préciser en début de message les possibilités de désinscription sur la liste ou mes coordonnées apparaissent. C'est anormal que je reçoive ce type d'appel sans connaitre le moyen de me supprimer de cette liste.

Bonnes pratiques

  • indiquez sur les formulaires de collecte (papier ou en ligne) une adresse électronique dédiée permettant de prendre en compte rapidement ces demandes ;
  • désignez un responsable en charge de la gestion et du suivi de ces demandes afin d’en assurer le traitement dans le délai le plus court possible, en particulier lorsque le fichier est utilisé par plusieurs candidats d’un même parti à une élection ;
  • pour les courriers électroniques, la CNIL recommande que le lien de désabonnement soit présent sur chaque message envoyé. Il devrait être opérationnel, visible et accessible ;
  • pour les SMS, un dispositif « STOP PROSPECTION » facilitant le désabonnement pourrait, par exemple, être mis en place ;
  • en cas de changement de sous-traitant, pensez à transmettre à votre nouveau sous-traitant la liste des coordonnées des personnes qui se sont opposées à la réception de vos messages de communication, ainsi que celle des demandes d’exercice des droits (opposition, limitation, accès, rectification notamment) en cours de traitement.

  1. Sécurisez les données pour garantir la confidentialité

Votre fichier de contacts est précieux et nécessite d’être protégé contre d’éventuels accès frauduleux et les réutilisations non désirées.

Legislatives - sécuriser

 

 Histoires vécues :

J'ai reçu cet après-midi un courrier électronique de la part de l'équipe d’un parti politique. Ce message était adressé à une liste de correspondants dont les adresses étaient visibles dans le courrier : cette liste contient [plusieurs centaines de] noms et adresses électroniques.

Bonnes pratiques

En tant que responsable de traitement, vous devez garantir la sécurité et la confidentialité des données que vous détenez. À ce titre :

  • veillez à ce que seules les personnes habilitées et/ou autorisées aient accès à ces données afin d’éviter que des tiers puissent y accéder ;
  • pour envoyer un message électronique à l’ensemble de vos contacts, utilisez le champ « cci » (copie carbone invisible) pour garantir la confidentialité de votre liste de diffusion ;
  • protégez l’accès à vos fichiers de contacts avec un mot de passe robuste afin d’éviter une réutilisation frauduleuse ou accidentelle des données. En cas de départ d’un membre de votre équipe, pensez à changer le mot de passe et à révoquer ses autorisations d’accès, y compris distants ;
  • limitez l’accès des fichiers aux personnes strictement habilitées et/ou autorisées à y accéder ;
  • sécurisez vos espaces de stockage en ayant par exemple recours au chiffrement.

  1. Cloisonnez vos fichiers

En tant que candidat ou élu, en principe, vous ne pouvez pas utiliser à des fins de prospection politique les fichiers auxquels vous accédez dans le cadre de vos autres fonctions (institutionnelles, professionnelles ou associatives notamment). C’est particulièrement le cas les fichiers du secteur public auxquels peut avoir accès un maire candidat à sa réélection ou un représentant de l’opposition municipale (registre d’état civil, fichiers des associations, fichiers du comité d’action sociale, fichier « canicule », fichier des agents de la collectivité, etc.).

De même, vous ne pouvez pas utiliser à des fins professionnelles un fichier qui aurait été constitué à des fins de communication politique (par exemple, un ancien candidat ne peut pas utiliser un fichier utilisé dans le cadre d’une campagne électorale en vue de démarcher des personnes afin de leur proposer les services de sa société commerciale).

Legislatives - Cloisonnez
 

Bonnes pratiques

La CNIL recommande d’éviter par exemple de demander à aux soutiens ou aux colistiers de partager leurs répertoires téléphoniques privés à des fins de constitution d’un fichier de communication politique.

Sous réserve de respecter les grands principes de la protection des données, certains fichiers peuvent toutefois être utilisés à des fins de communication politique : les bases de données dites « opt-in » regroupant des données relatives à des personnes qui ont accepté de se faire démarcher à des fins de propagande, les listes électorales, le répertoire  national des élus, etc.


  1. Nettoyez vos fichiers

Les informations enregistrées dans un fichier doivent être conservées pendant une durée limitée et adaptée qui doit être fixée selon la finalité de chaque fichier.

Législatives - nettoyez vos fichiers

 Histoires vécues

J'ai cliqué pour me désinscrire de emails et des SMS de Jean VISAGE il y a maintenant plusieurs mois et j'ai envoyé des sms pour me désinscrire de sa liste, je continue de recevoir ses messages. Je souhaite une fois pour toutes ne plus être contacté par ce candidat ! 

 

Bonnes pratiques

Après chaque élection, supprimez les fichiers de prospection exclusivement constitués à cette occasion.

Ne conservez que les données de vos contacts réguliers et des personnes qui ont explicitement manifesté leur accord à être informés de votre action au-delà du résultat du scrutin concerné.


  1. Soyez vigilants avec les robots !

De nombreux témoignages montrent que la prospection politique mal adressée et non sollicitée, même si elle n’est pas interdite, suscite l’agacement des électeurs, au point qu’elle peut s’avérer contre-productive (plaintes sur les réseaux sociaux, agacement des indécis, changement de décision de vote…). Il est donc particulièrement important de respecter les règles encadrant la prospection, notamment sous des formes automatisées.

Législatives - préférez l'humain aux robots
 

Histoires vécues

Je suis victime de racolage téléphonique de la part de M. Jean VIZAGE, et je ne souhaite pas que cela se reproduise ni de sa part ni de la part des autres candidats c'est une honte !!!!! Toute ma famille s'était engagée à voter pour lui, mais suite à ce racolage nous avons changé d'avis.

Messages non sollicités par le biais d'appels intrusifs, pratique totalement indélicate !

 Hier en soirée, j'ai été dérangé par un appel téléphonique de Monsieur Jean VIZAGE (bande enregistrée) j'ai trouvé cette façon de faire particulièrement choquante et intrusive.

 

Bonnes pratiques

La CNIL recommande de recueillir le consentement (système dit « opt-in ») des intéressés à être prospectés à des fins politiques par automate d’appel avant toute campagne d’appel. Ce consentement doit notamment porter sur la plage horaire précise des appels.

Exemple de mention de recueil du consentement :

J’accepte de recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations à caractère politique, de [préciser une plage horaire].


Les messages préenregistrés doivent contenir toutes les mentions d’information prévues par le RGPD (articles 12 à 14) et la loi « Informatique et Libertés ». La possibilité et les modalités prévues pour s’opposer à la réception de tels messages doivent être précisées aux intéressés dès le début du message (par exemple, par l’insertion dans l’envoi du courrier électronique d’un lien de désabonnement).

Les mots clés associés à cet article