Élections législatives : six réflexes pour une campagne 2.0 responsable

15 mai 2017

L’élection présidentielle a été l’occasion pour la CNIL de rencontrer les partis afin de les accompagner dans la mise en place d’une campagne respectueuse de la vie privée des électeurs. Elle a reçu plus de cinq cents signalements qui révèlent le mécontentement d’électeurs face à certaines pratiques de prospection politique. À la veille des élections législatives, elle rappelle les bonnes pratiques aux candidats. 

  1. Soyez transparent : informer c’est rassurer !

Lorsque vous communiquez par courrier électronique, dites toujours qui vous êtes, de quel parti et pour quelle élection vous intervenez.

Pour éviter que vos destinataires se demandent où vous avez récupéré leurs coordonnées, indiquez clairement l’origine des données utilisées (abonnement à une newsletter par exemple), notamment en cas de collecte indirecte (réseaux sociaux, achats de bases de données de contact).

Sur les formulaires de collecte, indiquez à quoi les informations vont servir, combien de temps elles seront conservées et quels sont les droits dont disposent les personnes concernées. 

 

Legislatives - transparence

Histoires vécues :

Je n'ai jamais demandé à recevoir de mails de la part des équipes de monsieur J.VIZAGE. Je leur ai demandé à plusieurs reprises de cesser leurs envois et ils continuent malgré tout. Je serais d'ailleurs intéressé de savoir à partir de quelle liste/quels éléments ils sont partis pour me démarcher

Recevoir ce genre de démarchage m’ennuie à double titre. Il s’agit d’une méthode marketing intrusive que je considère comme de la pollution non sollicitée. Par ailleurs, je suis inquiet du moyen par lequel mes coordonnées ont pu être obtenues.

Bonnes pratiques d’information

Lors du premier contact, indiquez la mention suivante :

« Vous recevez ce message du parti X/ du candidat X car vous êtes [exemple : abonné à notre lettre d’information] et avez donné votre accord pour être contacté par des partis politiques. Vos coordonnées seront utilisées pour vous informer tout au long de la campagne législative.  Si vous ne voulez plus recevoir mes messages, répondez STOP à stop@candidat.fr »


  1. Donnez aux électeurs les moyens d’exercer leurs droits !

Vos contacts ont le droit de se désabonner à tout moment de vos messages de prospection. Le moyen de s’opposer dépend du vecteur que vous utilisez pour les contacter (téléphone, courrier électronique, SMS) : il doit être accessible, simple et efficace !

Lorsqu’elles en font la demande, les personnes concernées ont également le droit d’accéder à leurs données et de connaître l’origine des données collectées.

 

Législatives - respecter les droits

Histoires vécues

Je reçois par email et sms de manière très régulière des communications du parti politique du parti de Jean VIZAGE alors que j'ai cliqué pour me désinscrire il y a maintenant plusieurs mois et que j'ai envoyé des sms pour être désinscrit de leur liste, je continue de recevoir leurs messages. Je souhaite une fois pour toutes ne plus être contacté par ce parti politique !

Bonnes pratiques

  • indiquez sur les formulaires de collecte (papier ou en ligne) une adresse électronique dédiée permettant de prendre en compte rapidement ces demandes ;
  • désignez un responsable en charge de la gestion et du suivi de ces demandes afin d’en assurer le traitement dans le délai le plus court possible, en particulier lorsque le fichier est utilisé par plusieurs candidats d’un même parti à une élection ;

Pour les courriers électroniques, le lien de désabonnement doit être présent sur chaque message envoyé. Il doit être opérationnel, visible et accessible.

Pour les SMS, un dispositif « STOP PROSPECTION » facilitant le désabonnement doit être mis en place. 

 


  1. Sécurisez les données pour garantir la confidentialité

 Votre fichier de contacts est précieux et nécessite d’être protégé des accès frauduleux et des réutilisations non désirées. 

 

Legislatives - sécuriser

 

 Histoires vécues :

 J'ai reçu cet après-midi un courrier électronique de la part de L'équipe d’un parti politique. Ce message était adressé à une liste de correspondants dont les adresses étaient visibles dans le courrier: cette liste contient [plusieurs centaines de] noms et adresses électroniques.

Les bonnes pratiques pour protéger les données

Pour envoyer un courrier à l’ensemble de vos contacts, utilisez le champ Cci (copie carbone invisible) pour garantir la confidentialité de votre liste de diffusion.

Protégez vos fichiers de contacts avec un mot de passe solide afin d’éviter une réutilisation frauduleuse ou accidentelle des données. En cas de départ d’un membre de votre équipe, pensez à changer le mot de passe !

 Limitez l’accès des fichiers aux personnes strictement habilitées. 

Chiffrez vos espaces de stockage


  1. Cloisonnez vos fichiers

Si vous êtes un élu local, vous ne pouvez utiliser, en tant que candidat, que des fichiers de prospection politique pour entrer en contact avec vos électeurs (issus de votre parti ou de fichiers « opt-in prospection politique » ).

Vous ne pouvez pas utiliser à des fins de prospection politique les fichiers auxquels vous accédez dans le cadre de votre mandat. 

Legislatives - Cloisonnez

Histoires vécues :

 Le Maire de ma commune m’envoie des mails de soutien à une candidate aux élections législatives. Je ne suis pas inscrit à leur mouvement ou aux partis qui la soutiennent, par contre je suis inscrit à la médiathèque. Rien dans le mail n'indique quel fichier est utilisé pour cette communication. Il me semble donc que la loi sur la communication politique n'est pas du tout respectée par cette candidate puisque son équipe de campagne utilise des fichiers associatifs ou de services municipaux pour sa propre communication.

 Je suis abonnée à la newsletter publiée par ma municipalité afin de connaître l'actualité de la ville. Or, pour la seconde fois, je suis sollicitée par le parti majoritaire afin de soutenir le maire et candidat à diverses élections.

 


  1. Nettoyez vos fichiers

Les informations enregistrées dans un fichier ne peuvent pas être conservées indéfiniment. Une durée de conservation doit être fixée selon la finalité de chaque fichier.

Ainsi, un fichier de contacts constitué pour les besoins d’une campagne électorale particulière doit être détruit à l’issue de la campagne. Par exemple, un fichier constitué pour la campagne d’une consultation « primaire » au sein d’un parti politique ne peut être utilisé pour la campagne officielle, sauf si les personnes concernées ont donné leur accord sur ce point.

 

Législatives - nettoyez vos fichiers

 Histoires vécues

J'ai cliqué pour me désinscrire de emails et des SMS de Jean VISAGE il y a maintenant plusieurs mois et j'ai envoyé des sms pour me désinscrire de sa liste, je continue de recevoir ses messages. Je souhaite une fois pour toutes ne plus être contacté par ce candidat ! 

Bonnes pratiques

Après chaque élection, supprimez les fichiers de prospection exclusivement constitués à cette occasion.

Ne conservez que les données de vos contacts réguliers et des personnes qui ont explicitement manifesté leur accord.

Avant le transfert de listes de prospection d’un prestataire à un autre, n’oubliez pas de prendre en compte les demandes d’opposition et de les transmettre à votre nouveau sous-traitant.


  1. Préférez l’humain au robot

De nombreux témoignages montrent que la prospection politique mal adressée et non sollicitée, même si elle n’est pas interdite, suscite l’agacement des électeurs, au point qu’elle peut s’avérer contre-productive (plaintes sur les réseaux sociaux, agacement des indécis …). Pour convaincre des électeurs, l’échange d’arguments reste la solution la plus efficace.

 

Législatives - préférez l'humain aux robots
 

Histoires vécues

Je suis victime de racolage téléphonique de la part de m. Jean VIZAGE, et je ne souhaite pas que cela se reproduise ni de sa part ni de la part des autres candidats c'est une honte !!!!! Toute ma famille qui s'était engagée à voter pour lui, mais suite à ce racolage nous avons changé d'avis

Messages non sollicités par le biais d'appels intrusifs, pratique totalement indélicate !

 Hier en soirée, j'ai été dérangé par un appel téléphonique de Monsieur Jean VIZAGE (bande enregistrée) j'ai trouvé cette façon de faire particulièrement choquante et intrusive 

Bonnes pratiques

La CNIL recommande de recueillir le consentement (système dit « opt-in ») des intéressés à être prospectés à des fins politiques par automate d’appel avant toute campagne d’appel. Ce consentement doit notamment porter sur la plage horaire précise des appels.

Exemple de mention de recueil du consentement

J’accepte de recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations à caractère politique, de [préciser une plage horaire].

Les messages préenregistrés doivent contenir toutes les mentions d’information prévues par la loi « Informatique et Libertés ». La possibilité et les modalités prévues pour s’opposer à la réception de tels messages doivent être précisées aux intéressés dès le début du message.


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