Élections départementales et régionales : la CNIL rappelle les règles à suivre et publie son plan d’action

09 juin 2021

Les élections départementales et régionales, ainsi que les élections des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique, qui auront lieu les 20 et 27 juin 2021, seront l’occasion de nombreuses opérations de communication politique. La CNIL rappelle les principales règles à suivre pour respecter le RGPD et présente son plan d’action.

Elections municipales

Un respect obligatoire du RGPD

Les mauvaises pratiques constatées

Lors des dernières campagnes électorales, la CNIL a constaté que les règles de la protection des données n’étaient pas toujours prises en compte par les candidats et formations politiques, malgré une prise de conscience progressive de ces acteurs.

En particulier, la CNIL a constaté un manque de transparence en matière de démarchage et un mécontentement chez les personnes contactées.

Les modes de prospection électorale les plus souvent mis en cause dans les signalements

SMS (45%), Appels téléphoniques fixe ou portable (36%), Courriels (12%), Courriers postaux (5%), Réseaux sociaux (1%), Autres (affichages, prospectus) (1%)

Les principales règles à suivre

En réponse à ces manquements, la CNIL rappelle les règles suivantes :

  • Les candidats sont tenus d’informer correctement les destinataires de leurs messages de prospection politique. Ainsi, l’origine des données utilisées pour démarcher un électeur doit notamment lui être précisée lorsque les données ne sont pas collectées directement auprès de lui.
  • Les fichiers qui peuvent être utilisés à des fins de communication politique doivent respecter les règles de la protection des données (notamment le respect de la ou les finalité(s) du fichier concerné, la pertinence des informations collectées, une durée de conservation limitée des données et la confidentialité et la sécurité de celles-ci).
  • Quel que soit le moyen de communication utilisé, les personnes contactées doivent pouvoir exercer leurs droits (notamment d’opposition) aussi simplement que possible : ces demandes doivent être traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard sous un mois.

L’action répressive de la CNIL

 

La CNIL peut procéder à des contrôles à la suite de signalements, de plaintes ou encore de sa propre initiative.

Lors des précédentes élections, et face aux manquements les plus graves, elle a ainsi organisé cinq contrôles et plusieurs candidats ont été formellement rappelés à leurs obligations.

Le plan d’action de la CNIL pour protéger les droits des personnes

Afin d’accompagner les candidats et formations politiques et de s’assurer que les droits des personnes sont bien pris en compte, la CNIL déploie un plan d’action complet autour de différentes initiatives, notamment :

  • la mise à disposition de contenus sur la communication politique et notamment sur les droits des électeurs ;
  • un conseil apporté aux candidats et partis pour les aider à mettre en place des bonnes pratiques ;
  • l’ouverture d’une plateforme de signalement permettant d’alerter la CNIL sur des pratiques qui pourraient être non conformes et qui lui permettront de prendre les mesures nécessaires auprès des acteurs concernés (contrôles, mesures correctrices, dénonciation au parquet).
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