Par décision du 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
26 mai 2023
Les fichiers utilisés en communication politique
La CNIL rappelle quelques fichiers qui peuvent, ou non, être utilisables dans le cadre de la communication politique et propose des bonnes pratiques relatives à la protection des données personnelles.
Quels fichiers peuvent être utilisés à des fins de communication politique ?
La CNIL rappelle les règles en matière de protection des données personnelles que les candidats et les partis doivent respecter lorsqu’ils utilisent des fichiers à des fins de communication politique.
Les fichiers constitués dans le cadre des primaires
L’organisation, par un ou plusieurs partis politiques, d’une consultation ouverte à l’ensemble des électeurs (dite « primaire ouverte ») ou réservée aux seuls membres du parti organisateur (dite « primaire fermée »), pour désigner un ...
La communication politique par courriel à partir de la liste électorale consulaire
Les Français installés à l’étranger peuvent recevoir des messages électroniques de prospection politique. Dans la majorité des cas, les adresses de messagerie utilisées par les partis politiques ou les candidats proviennent des listes ...
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23 mai 2023
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Rapport annuel
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