Actualités

Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a ...
Publié le 07/05/2021
Par décision du 4 mai 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 notifiée à ...
Publié le 06/05/2021
Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de ...
Publié le 05/05/2021
Par décision du 30 avril 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et ...
Publié le 04/05/2021