Vaccination COVID-19 : quels traitements de données possibles par les collectivités locales ?

19 février 2021

Les collectivités sont amenées à participer à la campagne de vaccination de la population française notamment en accompagnant leurs usagers. La CNIL rappelle les règles de protection des données qui leur sont applicables.

vaccin

Cet article fait état des conditions dans lesquelles des traitements locaux peuvent être employés. Ils n’excluent pas l’existence de nécessités locales particulières pouvant conduire à des traitements spécifiques.  

Le rôle des collectivités territoriales dans la stratégie nationale de vaccination

En raison de leur proximité avec leurs usagers, certaines collectivités sont amenées à contribuer aux opérations de vaccination, notamment via l’information des publics et la gestion de certains centres de vaccination ou équipes mobiles.

Cependant, leur rôle et le périmètre de leurs interventions doivent s’inscrire dans le cadre de la stratégie vaccinale pilotée par l’Etat, qui prévoit une répartition des responsabilités ainsi que la mise en œuvre de traitements nationaux.

Le périmètre d’action des collectivités se trouve délimité en fonction des compétences de chaque acteur impliqué (notamment les Agences régionales de santé, la Caisse nationale d’assurance maladie, les établissements de santé, les professionnels de santé, les prestataires de l’Etat) et des traitements déjà mis en œuvre.

La stratégie nationale de vaccination s’appuie, sous le contrôle de l’Etat, sur les traitements suivants :

  • la prise de rendez-vous des particuliers et professionnels, via les plateformes de prise de rendez-vous téléphoniques et en ligne (Keldoc, Maiia et Doctolib), 
  • l’approvisionnement en vaccins et consommables (selon la nature de l’autorité de gestion du centre de vaccination),
  • l’identification des personnes vaccinées,
  • la conservation de données et la réalisation d’une suivi dans le cadre de la pharmacovigilance.

Si elles le souhaitent, les collectivités peuvent s’appuyer sur leurs propres traitements de données personnelles, sans pour autant se substituer aux traitements nationaux. Il revient ainsi à chaque collectivité de vérifier, pour tout traitement qu’elle souhaiterait mettre en œuvre, le respect des critères suivants :

  • la légitimité de la finalité poursuivie, qui devra s’inscrire en cohérence avec les dispositifs précités, prévus par la stratégie nationale ;
  • la nécessité du traitement de données, dans la mesure où un traitement de données local ne pourra être justifié si le besoin identifié est d’ores et déjà satisfait par un dispositif national ;
  • la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données préalablement à la mise en œuvre du traitement, dans l’hypothèse où elle serait nécessaire, par exemple dans le cas d’utilisation de données sensibles (voir à ce sujet les contenus dédiés sur le site internet de la CNIL).

Les traitements de données réalisés par les collectivités territoriales

Le ciblage et l’information des publics prioritaires

Le dispositif national prévoit que le ciblage des publics prioritaires au moyen de l’envoi d’invitations à la vaccination est exclusivement géré par la CNAM. Il est par ailleurs prévu de diffuser ces invitations aux autres catégories de publics prioritaires dans le respect du RGPD et du secret médical, en application des dispositions du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020.

Pour les publics prioritaires, les collectivités peuvent mener des actions complémentaires d’information générale et d’accompagnement à partir des fichiers dont elles disposent, en particulier ceux dédiés aux personnes vulnérables (par exemple : faciliter la prise de rendez-vous depuis les portails précités, ou encore le transport vers les centres de vaccination, en s’appuyant sur les fichiers « personnes isolées » des CCAS).

Les prises de rendez-vous

Selon la stratégie nationale, un centre de vaccination doit recourir à l’une des trois plateformes de prise rendez-vous pour pouvoir être agréé ; une plateforme téléphonique complète ce dispositif de prise de rendez-vous. Les opérations de traitement de ces trois prestataires font l’objet d’un encadrement au niveau national via l’adoption de contrats de sous-traitance. Il n’y a pas lieu de proposer une alternative à ces outils.

Les collectivités peuvent utilement relayer l’information et accompagner les publics s’agissant des portails de prise de rendez-vous (notamment en mettant en avant l’espace officiel dédié : https://www.sante.fr), ou en prévoyant, comme pour les autres formalités administratives, un accompagnement individuel pour les publics particulièrement dépendants et isolés.

D’autres initiatives locales relatives à la prise de rendez-vous pour la vaccination ne sont pas exclues, mais elles nécessitent une coordination avec les autorités compétentes, en particulier les ARS et/ou la CNAM.

Le suivi de l’administration des vaccins

Ces opérations sont, à ce jour, exclusivement réalisées au moyen du système d’information « Vaccin Covid » par des professionnels de santé ou des personnes placées sous leur responsabilité.

L’organisation logistique des centres de vaccination

Une collectivité reste en mesure de recevoir et de traiter des informations anonymes liées au fonctionnement et aux besoins des centres de vaccination, que ceux-ci soient ou non gérés par cette collectivité (par exemple : nombre de personnes s’étant présentées, nombre d’injections effectuées etc.). De tels échanges d’information pourront être décidés localement entre les acteurs compétents, et devront être formalisés.

Les mots clés associés à cet article