Les exceptions au principe d’interdiction de transferts


Il existe des exceptions au principe d’interdiction de transferts mais qui sont l’objet de limitations et d’une interprétation stricte. Ces exceptions sont prévues par la directive 95/46 Ce du 24 octobre 1995, et à l’article 69 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Les exceptions prévues par la loi Informatique et Libertés

La personne concernée a consenti expressément au transfert de ses données personnelles. C'est-à-dire lorsque le consentement résulte d’une manifestation claire, libre et informée de la volonté. Le transfert s’avère nécessaire à l’une des conditions suivantes :

  • à la sauvegarde de la vie de cette personne ;
  • à la sauvegarde de l’intérêt public ;
  • au respect d’obligations permettant d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
  • à la consultation, dans des conditions régulières, d’un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime ;
  • à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et l’intéressé, ou de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celui-ci ;
  • à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers.

Une interprétation stricte des exceptions

Le champ d’application des dispositions doit être limité à des cas ponctuels et exceptionnels.

La CNIL et le G29 recommandent en particulier que

  • des transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles,
  • dont l’importance ou la régularité justifient qu’ils soient encadrés de manière précise,

fassent l’objet d’un encadrement juridique spécifique et ne reposent donc pas sur ces dérogations.


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Publié le 08 février 2016

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