Les Clauses Contractuelles Types de la Commision Européenne

08 février 2016

Les Clauses Contractuelles Types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne. 

Les modèles de clauses contractuelles types sont toujours d’actualité et peuvent être utilisées dans l’attente d’une prochaine mise à jour.

Mise à jour suite à l'arrêt Schrems II de la Cour de Justice de l'Union Européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 16 juillet 2020, a indiqué qu'en règle générale, les Clauses Contractuelles Types (CCT) peuvent toujours être utilisées pour transférer des données vers un pays tiers (qu’il s’agisse des États-Unis ou d’un autre pays tiers). Cependant, la CJUE a souligné qu'il incombe à l'exportateur et à l'importateur de données d'évaluer en pratique si la législation du pays tiers permet de respecter le niveau de protection requis par le droit de l’UE et les garanties fournies par les CCT.

Si ce niveau ne peut pas être respecté, les entreprises doivent prévoir des mesures supplémentaires pour garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l’Espace économique européen, et elles doivent s’assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité.

Concernant les États-Unis, la Cour a estimé que le droit américain en matière d’accès aux données par les services de renseignement (en particulier la section 702 du FISA et l’Executive Order 12333) ne permet pas d’assurer un niveau de protection essentiellement équivalent (voir en particulier le considérant 145 de l'arrêt de la Cour, la clause 4(g) de la décision 2010/87/UE de la Commission, la clause 5(a) de la décision 2001/497/CE de la Commission et l'annexe II (c) de la décision 2004/915/CE de la Commission).

La poursuite des transferts de données personnelles vers les États-Unis sur la base des CCT dépendra donc des mesures supplémentaires que vous pourriez mettre en place. L’ensemble formé par les mesures supplémentaires et les CCT, après une analyse au cas par cas des circonstances entourant le transfert, devra garantir que la législation américaine ne compromet pas le niveau de protection adéquat que les clauses et ces mesures garantissent.

Dans tous les cas de transferts (vers les États-Unis ou vers tout pays tiers), si vous arrivez à la conclusion que le respect des garanties appropriées ne sera pas assuré compte tenu des circonstances du transfert et malgré d'éventuelles mesures supplémentaires, vous êtes tenu de suspendre ou de mettre fin au transfert de données personnelles.

Si vous avez l'intention de continuer à transférer des données en dépit de cette conclusion, vous devez notifier votre autorité de contrôle compétente (voir en particulier le considérant 145 de l'arrêt de la Cour et la clause 4(g) de la décision 2010/87/UE de la Commission).


On distingue les Clauses Contractuelles Types encadrant les transferts

  • entre deux responsables de traitement
  • entre un responsable de traitement et un sous-traitant.

Transfert entre deux responsables de traitement

Utilisez l'un des deux modèles de contrats adoptés par la Commission Européenne

Transfert entre un responsable de traitement et un sous-traitant

Modèle de contrat pour un transfert de données d'un responsable de traitement vers un sous traitant :

version française

file type icon Format PDF    file type icon Format RTF

version anglaise

file type iconFormat PDF

FAQ de la Commission européenne

file type icon Version française

file type icon Version anglaise

Mettre en place des Clauses Contractuelles Types : les grandes étapes

Cartographiez les différents transferts de données personnelles effectuées et identifiez les Clauses Contractuelles Type adaptées à votre cas (CCT de responsable de traitement à responsable de traitement ou de responsable de traitement à sous-traitant ?)

Pour en savoir plus, consulter les exemples de schémas de transferts possibles avec les Clauses contractuelles types

Complétez les Clauses Contractuelles Types (notamment les Annexes sur la description des transferts)

Effectuez les démarches nécessaires auprès de La CNIL.

Transmettez les clauses à la CNIL uniquement dans le cas où vous avez modifié le contenu des modèles officiels de l'Union Européenne.

A Télécharger

Les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne

Les mots clés associés à cet article