Invalidation du Privacy shield : les suites de l’arrêt de la CJUE


La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt majeur, dit « Schrems II », invalidant le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield). Les conséquences de cet arrêt sont nombreuses pour les organismes qui souhaitent transférer des données.


À la suite de l’adoption d’une nouvelle décision d’adéquation le 10 juillet 2023 par la Commission européenne sur les transferts de données de l’Union européenne vers les États-Unis, les fiches de cette rubrique sont susceptibles de ne pas être à jour.

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