Clauses contractuelles types
Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant
Les traitements de données par un sous-traitant doivent respecter le RGPD et être encadrés par un contrat avec le responsable de traitement. Ce contrat peut être totalement ou partiellement fondé sur…
30 juin 2021
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30 juin 2021
Transfert de données : les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne
Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne.
Les modèles de clauses contractuelles ont été mis à…
08 février 2016
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