Bases légales


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FAED : la CNIL clôt l’injonction prononcée à l’encontre du ministère de l’Intérieur

Le 8 janvier 2024, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes…
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  • #Sanction
01 février 2024

FAED : la CNIL clôt l’injonction prononcée à l’encontre du ministère de l’Intérieur

Le 8 janvier 2024, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes…
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01 février 2024

Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI

À la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la CNIL prononce une sanction de 20 millions d’euros et enjoint à la société CLEARVIEW AI de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale,…
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20 octobre 2022

Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI

À la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la CNIL prononce une sanction de 20 millions d’euros et enjoint à la société CLEARVIEW AI de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale,…
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20 octobre 2022

Recherche scientifique (hors santé) : quelle base légale pour un traitement de recherche ?

La base légale d'un traitement est ce qui donne le droit à un organisme de traiter des données à caractère personnel. Le choix d’une base légale est donc une première étape indispensable pour assurer…
  • #Professionnel
  • #Recherche
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31 janvier 2022

Recherche scientifique (hors santé) : quelle base légale pour un traitement de recherche ?

La base légale d'un traitement est ce qui donne le droit à un organisme de traiter des données à caractère personnel. Le choix d’une base légale est donc une première étape indispensable pour assurer…
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31 janvier 2022

Recherche scientifique (hors santé) : les durées de conservation des données

La conservation des données personnelles doit être limitée. Cependant, des dérogations existent afin d’assurer la reproductibilité de la recherche.
  • #Professionnel
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  • #Bases légales
31 janvier 2022

Recherche scientifique (hors santé) : les durées de conservation des données

La conservation des données personnelles doit être limitée. Cependant, des dérogations existent afin d’assurer la reproductibilité de la recherche.
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31 janvier 2022

Le contrat : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?

Le contrat est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale suppose que le traitement soit objectivement…
  • #Professionnel
  • #Bases légales
21 février 2020

Le contrat : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?

Le contrat est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale suppose que le traitement soit objectivement…
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21 février 2020

Comment choisir la base légale d’un traitement ? Cas pratiques avec certains traitements mis en œuvre par la CNIL

La détermination de la base légale applicable à un traitement de données doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du responsable du traitement. Afin d’aider les organismes dans…
  • #Professionnel
  • #Bases légales
02 décembre 2019

Comment choisir la base légale d’un traitement ? Cas pratiques avec certains traitements mis en œuvre par la CNIL

La détermination de la base légale applicable à un traitement de données doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du responsable du traitement. Afin d’aider les organismes dans…
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02 décembre 2019