Le contrôle de la CNIL
La CNIL peut contrôler les organismes à la suite de plaintes qu’elle reçoit, de signalements qui lui sont faits, ou parce qu’elle décide de se saisir d’un cas particulier. En cas de manquements constatés lors du contrôle, le président de la CNIL peut décider d’une mise en demeure ou la formation restreinte peut prononcer différentes mesures ou sanctions.
Quelles sont les étapes de la chaîne répressive ?
La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements, de réaliser des contrôles dont les suites peuvent aller de la clôture, à la mise en demeure ou à la sanction financière ou non.
Comment se passe un contrôle de la CNIL ?
La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des responsables de traitement. Ils peuvent se dérouler sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne.
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