Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2635 autorisant la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2060993v1)

Décision DF-2017-1201 autorisant la société YOLAW SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des fichiers informatiques (demande d’autorisation n°2021167v0)

Décision DF-2017-992 autorisant la société MONDELEZ FRANCE OCEAN INDIEN DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et Singapour aux fins d’hébergement des données relatives aux salariés (demande d’autorisation n°2018651)

Décision DR-2017-392 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude dans le domaine de la santé, relative au stress au travail et au risque infectieux chez les patients et le personnel soignant, intitulée « STRIPPS » (Demande d’autorisation n° 2050633)

Décision DE-2017-283 autorisant le GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant »

Décision DE-2017-229 autorisant le CH GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant »