Les délibérations de la CNIL
Délibération n°SAN-2019-005 du 28 mai 2019
Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SERGIC
Délibération SAN-2018-002 du 7 mai 2018
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société OPTICAL CENTER
Délibération SAN-2017-012 du 16 novembre 2017
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société WEB EDITIONS
Délibération SAN-2017-011 du 20 juillet 2017
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société OUICAR
Délibération SAN-2017-010 du 18 juillet 2017
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Délibération SAN-2017-009 du 15 juin 2017
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X