Les délibérations de la CNIL
Délibération SAN-2020-001 du 30 janvier 2020
Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019
Délibération SAN-2019-010 du 21 novembre 2019
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société FUTURA INTERNATIONALE
Délibération SAN-2019-007 du 18 juillet 2019
Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société ACTIVE ASSURANCES
Délibération SAN-2019-006 du 13 juin 2019
Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
Délibération SAN-2019-005 du 28 mai 2019
Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SERGIC
Délibération SAN-2019-001 du 21 janvier 2019
Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société GOOGLE LLC