Les délibérations de la CNIL


Délibération SAN-2017-012 du 16 novembre 2017

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société WEB EDITIONS

Délibération SAN-2017-011 du 20 juillet 2017

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société OUICAR

Délibération SAN-2017-010 du 18 juillet 2017

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société HERTZ FRANCE

Délibération SAN-2017-009 du 15 juin 2017

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société BDE

Délibération SAN - 2017-008 du 18 mai 2017

Délibération de la formation restreinte SAN - 2017-008 du 18 mai 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée X

Délibération SAN-2017-006 du 27 avril 2017

Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre des sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND