Les délibérations de la CNIL


Délibération du 18 novembre 2020

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-009 du 18 novembre 2020 concernant la société CARREFOUR BANQUE

Délibération du 18 novembre 2020

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant la société CARREFOUR FRANCE

Délibération SAN-2020-001 du 30 janvier 2020

Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019

Délibération SAN-2019-010 du 21 novembre 2019

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société FUTURA INTERNATIONALE

Délibération SAN-2019-007 du 18 juillet 2019

Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société ACTIVE ASSURANCES

Délibération SAN-2019-006 du 13 juin 2019

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X