Les délibérations de la CNIL


Délibération SAN-2019-010 du 21 novembre 2019

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société FUTURA INTERNATIONALE

Délibération SAN-2019-007 du 18 juillet 2019

Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société ACTIVE ASSURANCES

Délibération SAN-2019-006 du 13 juin 2019

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY

Délibération SAN-2019-005 du 28 mai 2019

Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SERGIC

Délibération SAN-2019-001 du 21 janvier 2019

Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société GOOGLE LLC

Délibération SAN-2018-009 du 6 septembre 2018

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société ASSISTANCE CENTRE D’ APPELS