Les délibérations de la CNIL


Délibération 2023-049 du 25 mai 2023

Délibération n° 2023-049 du 25 mai 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

Délibération 2023-049 du 25 mai 2023

Délibération n° 2023-049 du 25 mai 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie…

Délibération 2023-036 du 20 avril 2023

Délibération n° 2023-036 du 20 avril 2023 portant avis sur le projet de loi « visant a sécuriser et réguler l’espace numérique »

Délibération 2023-036 du 20 avril 2023

Délibération n° 2023-036 du 20 avril 2023 portant avis sur le projet de loi « visant a sécuriser et réguler l’espace numérique »

Délibération 2023-034 du 6 avril 2023

Délibération n° 2023-034 du 6 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire » (demande d’avis n° 22014019)

Délibération 2023-034 du 6 avril 2023

Délibération n° 2023-034 du 6 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère…

Délibération 2023-026 du 23 mars 2023

Délibération n° 2023-026 du 23 mars 2023 portant avis sur l’article 6 du projet de loi relatif à la modernisation des capacités d’action des douanes

Délibération 2023-026 du 23 mars 2023

Délibération n° 2023-026 du 23 mars 2023 portant avis sur l’article 6 du projet de loi relatif à la modernisation des capacités d’action des douanes

Délibération 2023-027 du 16 mars 2023

Délibération n° 2023-027 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (demande d'avis n° 22015146) RU n° 72

Délibération 2023-027 du 16 mars 2023

Délibération n° 2023-027 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la…

Délibération 2023-015 du 16 février 2023

Délibération n° 2023-015 du 16 février 2023 portant avis sur un projet de décision relatif à la création d’un fichier central des titres permanents du permis de chasser

Délibération 2023-015 du 16 février 2023

Délibération n° 2023-015 du 16 février 2023 portant avis sur un projet de décision relatif à la création d’un fichier central des titres permanents…